Vertaling van "cohérente des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de la gestion du trafic aérien | Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'ATM | ECARDA [Abbr.]
European Coherent Action for RTD in ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development for ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development in Air Traffic Management | ECARDA [Abbr.]

MDP cohérente | modulation par déplacement de phase cohérente | MDPC [Abbr.]
coherent phase shift keying | CPSK [Abbr.]

MDF à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence et cohérence de phase | modulation par saut de fréquence à phase monovoie
phase-coherent frequency shift keying | phase-coherent FSK | phase-coherent FSK [Abbr.]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions du paragraphe 1 dans toute l’Union et, en particulier, de permettre la disponibilité de services sans fil simultanément dans l’Union, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution:
2. In order to ensure a coherent implementation of paragraph 1 throughout the Union and in particular to enable the synchronised availability of wireless services within the Union, the Commission may, by way of implementing acts:

Il va falloir, si l'on veut assurer une application cohérente des dispositions du projet de loi C-2, augmenter sensiblement le niveau des ressources actuellement affectées.
For consistent application, Bill C-2 is going to require a significant investment of resources.

L'industrie du transport routier a aussi soulevé le besoin d'une harmonisation cohérente des dispositions du Code national de sécurité partout au pays.
The motor vehicle transport industry has also raised the need for consistent harmonization of the provisions of the National Safety Code across Canada.

Afin de faciliter l’application cohérente des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité figurant dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, les organismes notifiés devraient appliquer les dispositions de la présente recommandation lors de l’évaluation des produits et des systèmes de qualité, ainsi que lors des audits inopinés.
To facilitate the consistent application of the conformity assessment provisions contained in Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC, the notified bodies should apply the provisions of this Recommendation when they perform product assessments, quality system assessments and unannounced audits.

La recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
Commission Recommendation 2005/698/EC of 19 September 2005 on accounting separation and cost accounting under the regulatory framework for electronic communications has provided a framework for the consistent application of the specific provisions concerning cost accounting and accounting separation, with a view to improving the transparency of regulatory accounting systems, methodologies, auditing and reporting processes to the benefit of all parties involved.

L’application cohérente des dispositions de la directive INSPIRE, en liaison avec celles de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement, et notamment les dispositions relatives à la diffusion active (voir article 7), permet potentiellement de faciliter le partage de données et de mieux informer et responsabiliser les citoyens.
The consistent application of INSPIRE rules in conjunction with the Public Access to Environmental Information Directive, in particular the active dissemination provisions (see Article 7), provide the potential to facilitate data sharing and better inform and empower citizens.

Il permettrait une interprétation cohérente des dispositions en matière de TVA concernant, entre autres, le lieu de prestation, et donc de taxation, de certains services; les livraisons de biens et prestations de services particulières devant bénéficier d’exonérations de TVA; le montant à prendre en considération comme «base d’imposition» aux fins de la TVA; la définition de la notion de «services fournis par voie électronique»; et les modalités comptables du régime simplifié particulier applicable aux assujettis de pays tiers fournissant des services électroniques dans l’UE (voir IP/02/673).
The proposed Regulation would ensure consistent interpretation of VAT law relevant to, amongst other things the place of supply, and therefore taxation, of various types of services; specific goods and services which should be exempt from VAT; the amount that should be considered the "taxable amount" for VAT purposes; the definition of electronically supplied services; and the accounting details for the special simplified arrangements for the application of VAT by non-EU suppliers of electronic services (see IP/02/673).

Conformément au principe de précaution et sans préjudice des dispositions de la directive 2001/18/CE, le présent règlement a pour objectifs de mettre en place un système commun de notification et d'information concernant les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et de garantir une mise en oeuvre cohérente des dispositions du protocole au nom de la Communauté, afin de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection pour le transfert, la manutention et l'utilisation sans danger des OGM qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
In accordance with the precautionary principle, and without prejudice to the provisions of Directive 2001/18/EC, the objectives of this Regulation are to establish a common system of notification and information for transboundary movements of genetically modified organisms (GMOs) and to ensure coherent implementation of the provisions of the Protocol on behalf of the Community in order to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer, handling and use of GMOs that may have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health.

Elle pourrait d'ailleurs avoir un effet préjudiciable, car elle encouragerait une mise en oeuvre subjective et non cohérente des dispositions législatives à l'échelle du Canada.
It could actually have a detrimental effect in encouraging an inconsistent partial implementation of the legislation across the country.

La Commission propose en particulier de mieux préciser la notion de la spécification technique, d'expliciter la notion de la règle technique de facto et de rendre plus cohérentes les dispositions relatives à l'obligation de statu quo.
In particular the Commission proposes that the concept of technical specification should be clarified, that the concept of the de facto technical rule be made clear and the provisions on the status quo obligation be made more consistent.