Traduction de «cohérence fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

2. cohérence externe | 3. cohérence de groupe | l. cohérence d'équipe
inter-indexer consistency

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

tomographie par cohérence optique de la région oculaire
Optical coherence tomography of eye region

biométrie par interférométrie à cohérence partielle
Optical biometry

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

cohérence d'un sématème | cohérence d'une modulation
modulation coherence

système cohérent | système cohérent d'unités
coherent system

cohérent | avec cohérence
coherent | coherently

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Hongrie a avancé que les restrictions sont justifiées d’une part, par la protection des consommateurs, des créditeurs et des destinataires de services (carte SZÉP) et d’autre part, par des objectifs de politique sociale et de cohérence fiscale (titres Erzsébet).
Hungary has argued that the restrictions are justified on the one hand for the protection of consumers, creditors and recipients of services (SZÉP card) and, on the other hand, by social policy and fiscal coherence objectives (Erzsébet vouchers).

Diriez-vous que le projet de loi vise plus l'équité et la cohérence fiscales et la stabilité du marché que le projet de loi fiscal ordinaire?
I put this to Mr. Boehmer first. Could you comment on this bill more as a bill trying to achieve tax fairness and tax consistency and stability in the marketplace, as opposed to just a run-of-the-mill tax bill?

En cas de réponse affirmative à la question 1, première phrase, l’entrave à la liberté d’établissement peut-elle être justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, et plus particulièrement par la nécessité de maintenir la cohérence fiscale, y compris la nécessité de prévenir les doubles prises en considération, unilatérales et bilatérales, des pertes.
If and to the extent that the first sentence of Question 1 must be answered in the affirmative, can such a restriction then be justified by overriding reasons in the general interest, more particularly by the need to maintain tax consistency, including the prevention of unilateral and bilateral double use of losses .?

Cette justification fondée sur la nature ou sur la structure générale du système fiscal reflète la cohérence d’une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général.
This justification based on the nature or overall structure of the tax system reflects the consistency of a specific tax measure with the internal logic of the tax system in general.

Selon une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, les dispositions fiscales nationales qui établissent certaines distinctions fondées, en particulier, sur la résidence des contribuables pourraient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu’elles s’appliquent à des situations qui ne sont pas comparables objectivement (102) ou pourraient être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général liées notamment à la cohérence du régime fiscal (103).
According to case-law prior to the entry into force of Article 58(1)(a) of the Treaty, national tax provisions which establish certain distinctions based, in particular, on the residence of taxpayers, could be compatible with Community law provided that they applied to situations which were not objectively comparable (102) or could be justified by overriding reasons in the general interest, in particular in relation to the cohesion of the tax system (103).

Cette justification, fondée sur la nature ou l'économie du système fiscal, renvoie à la cohérence d'une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général.
This justification based on the nature or overall structure of the tax system reflects the consistency of a specific tax measure with the internal logic of the tax system in general.

En ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohérence fiscale du système national, la Cour constate que, pour bénéficier d'une telle justification il est nécessaire qu'un lien direct existe entre la faculté de déduire des cotisations et le caractère imposable des sommes versées par les assureurs.
As regards the need to ensure the fiscal cohesion of the national system, the Court has held that there must be a direct connection between the deductibility of contributions and the liability to tax on sums payable by insurers in order for such a justification to be upheld.

* doit être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général (par exemple, protection des consommateurs, prévention de la fraude, cohérence fiscale);
it must be justified by a compelling reason of the general good (e.g. consumer protection, fraud prevention, cohesion of the tax system);

Les conclusions du Groupe à haut niveau [8] « Cohérence des politiques douanière et fiscale » , présentées aux Directeurs généraux des administrations douanières et fiscales des Etats membres, soulignent la nécessité d'une action en la matière.
The conclusions of the High Level Group [8] - "Consistency between Tax and Customs Policies", presented to the Directors general of the customs and fiscal administrations of the Member States, highlight the need for further action in this area.

Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).
Such rules must be: - in the interest of the "general good" (and so cover professional rules to protect the recipient of services, protection of workers and consumers, preservation of the good reputation of the national financial services sector, fraud prevention, social order, intellectual property protection, preservation of national historical and artistic heritage, cohesion of the tax system or road safety) - non-discriminatory (unless the host Member State can prove they are justified on public policy, public security or public health grounds) - non-duplicatory (i.e. not duplicate rules applicable in the home Member State) - objectively necessary and - proportionate to the objective pursued (although the proportionality of a measure may differ depending on whether a credit institution operates through a branch or under freedom to provide services).