Traduction de «cofinancées par l'agence doivent correspondre » (Français → Anglais) :

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de "lisbonnisation" (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;

142. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'"interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées" ou par l'"approche notionnelle" appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'"extension des critères d'éligibilité" applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;
142. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;

Les actions menées et cofinancées par l'Agence doivent correspondre aux objectifs que la Commission, comme le stipule l'article 12 de la décision concernant ARGO, identifie dans son programme de travail annuel concernant la mise en oeuvre du programme ARGO.
Action carried out and co-financed by the Agency should be consistent with the objectives which the Commission, as stipulated in Article 12 of the ARGO decision, identifies in its annual work programme for the implementation of the ARGO programme.

Aujourd'hui, les relations avec toutes les agences de publicité et de marketing sont régies par des contrats en bonne et due forme qui doivent correspondre à la délégation des pouvoirs.
Today, relationships with all advertising and marketing agencies are governed by formal contracts that must correspond to the delegation of authorities.

Les tâches et pouvoirs du directeur de l'Agence ferroviaire européenne doivent correspondre à ceux du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
The duties and powers of the Director of the European Railway Agency should be in line with those of the Director of the European Maritime Safety Agency.

considérant que le statut et la structure de l'Agence doivent correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettre d'assumer ses fonctions en coopération avec les organismes nationaux, communautaires et internationaux existants;
Whereas the rules and structure of the Agency must be geared towards the objective nature of the results desired and should be such that it can carry out its work in cooperation with existing national Community and international bodies;

considérant que le statut et la structure d'une telle agence doivent correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettre d'assumer ses fonctions en coopération étroite avec les organismes nationaux et internationaux existants;
Whereas the status and structure of such an Agency should correspond to the objective character of the results it is intended to produce and allow it to carry out its functions in close cooperation with the existing national and international facilities;

Toutefois, il faut signaler que le rythme de réalisation et la concentration des efforts doivent encore progresser, ainsi que la gestion des services et agences responsables de la mise en oeuvre des actions cofinancées.
However, further progress has still to be achieved in the rate of implementation and concentration of the efforts made and in the management of the departments and agencies responsible for implementing the measures part-financed.