Vertaling van "cofinancement communautaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cofinancement communautaire
Community cofinancing(of projects)

dispositif de cofinancement communautaire
Community part-financing scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. demande aux États membres de veiller à ce que les politiques de logement concernant les Roms ne soient mises en œuvre qu'après une large consultation et en assurant la participation des communautés roms concernées; le cofinancement communautaire de ces politiques devrait être subordonné à la satisfaction de critères de participation et d'indemnisation et viser à mettre à disposition des logements appropriés à des prix abordables et prévoir des projets englobant l'accès à l'éducation et à la formation, aux soins de santé, à l'emploi et à des infrastructures de loisir;
28. Calls on the Member States to ensure that housing policies affecting Roma should be implemented only on the basis of prior broad consultation and involvement of the Roma communities affected by them; Community co-funding of such housing policy measures should be made strictly conditional on the fulfilment of such criteria and the provision of adequate compensation, and should also aim to provide adequate and affordable housing and housing development plans, including access to education and training, health, employment and leisure facilities;

l’exécution des paiements, dont la finalité est que les montants autorisés, ou, dans le cas du développement rural, la part du cofinancement communautaire, soient payés à l’ayant droit (ou à son cessionnaire).
Execution of payments to pay the authorised amount to the claimant (or his assignee) or, in the case of rural development, the Community co-financing part.

l’exécution des paiements, dont la finalité est que les montants autorisés, ou, dans le cas du développement rural, la part du cofinancement communautaire, soient payés à l’ayant droit (ou à son cessionnaire);
Execution of payments to pay the authorised amount to the claimant (or his assignee) or, in the case of rural development, the Community co-financing part.

- exigeaient que ces fonds soient considérés comme un objectif de dépense et préconisaient une augmentation du taux de cofinancement communautaire tout en supprimant les règles du N+2 et du N+3 en ce qui concerne ces fonds;
- demanded that these Funds be regarded as a spending target and proposed increasing the rate of Community cofinancing and abolishing the N+2 and N+3 rules with regard to these Funds;

En conséquence, l’aide communautaire peut néanmoins être accordée si un État membre a l’intention d’étendre un programme ou d’en accroître l’efficacité lorsque ledit programme est déjà mis en place et susceptible, dans le cas contraire, d’être éligible, sous réserve que certains taux de cofinancement maximaux soient respectés pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport au financement national total.
Therefore, Community aid should nevertheless be available if a Member State intends to extend or make more effective a scheme already in place that would otherwise be eligible, provided that certain maximum co-financing rates are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national funding.

14. demande que les plans d'action nationaux soient élaborés en plein accord avec le secteur de l'agriculture, dans la transparence, en tenant compte des conséquences environnementales des mesures et en veillant à ce que les objectifs puissent être vérifiés; considère qu'il est opportun de prévoir un cofinancement communautaire de ces plans d'action; estime que l'opinion publique doit être amplement informée et qu'une mise à jour régulière doit être garantie pour inciter les États membres à ne pas relâcher leurs efforts;
14. Calls for national action plans to be drawn up in close consultation with the farming sector, in a transparent manner, taking account of the environmental impact of such measures and ensuring that the objectives are verifiable; advocates Community co-funding for national action plans; considers that the public must be provided with comprehensive information; regular revisions of the action plans are needed in order to compel the Member States to maintain their efforts;

En outre, la proposition de la Commission offre beaucoup de souplesse: calculer le cofinancement communautaire par axe de priorité et non par mesure, comme c'est le cas pendant la période de programmation en cours. Ce faisant, on laisse ouverte l'éventualité que certains travaux soient financés intégralement par des crédits privés. Le rapporteur estime que le partenariat public-privé se trouve ainsi renforcé tout en donnant plus de transparence au système. Par ailleurs, le projet de règlement offre, sur un assez grand nombre de points, des incitants à la mobilisation des capitaux privés.
Moreover, the Commission proposal provides for considerable flexibility, calculating Community co-funding by priority area rather than by measure as over the current programming period, leaving open the possibility of a project being funded entirely by private backers, thereby, in the rapporteur’s opinion, underpinning private-public partnership arrangements and achieving increased transparency. The draft regulation also provides a number of private investment incentives.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

21. redoute que, pour le volet IIIB, le champ d'action et les crédits soient trop limités et propose d'établir également une liste non exhaustive des mesures éligibles au cofinancement communautaire; souhaite que les espaces de coopération IIIB soit ceux de l'actuel IIC afin de ne pas remettre en cause la coopération aujourd'hui existante entre les régions, une attention particulière étant accordée aux régions ultrapériphériques; invite la Commission à déterminer de façon précise dans quelle mesure les activités ressortissant du volet III A peuvent être réalisées pour renforcer la coopération entre les régions insulaires et maritimes;
21. Fears that the scope of strand IIIB and the funds allocated to it may be too limited, and proposes that a non-exhaustive list of measures eligible for Community cofinancing should be drawn up; hopes that the areas for cooperation under strand IIIB will be the same as those under the current IIC, in order not to jeopardise the cooperation which now exists between regions, particularly the outermost regions; calls on the Commission to clarify the extent to which strand IIIA type activities can be carried out in order to enhance cooperation between island and maritime regions;

L'objectif des corrections financières est de rétablir une situation où 100 % des dépenses faisant l'objet d'une demande de cofinancement du Fonds soient en conformité avec la réglementation nationale et communautaire applicable en la matière.
The purpose of financial corrections is to restore a situation where 100 % of the expenditure declared for co-financing from the Fund is in line with the applicable national and Community rules and regulations.