Traduction de «cofinancement communautaire lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif de cofinancement communautaire
Community part-financing scheme

cofinancement communautaire
Community cofinancing(of projects)

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 12 de la section A de la convention pluriannuelle de financement dispose que la Commission se prononcera sur les dépenses à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle estime que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément à la convention pluriannuelle de financement.
Article 12 of Section A of Multi-annual Financing Agreement states that the Commission shall take a decision on the expenditure to be excluded from Community co-financing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the Multi-annual Financing Agreement.

7. souligne l'importance du problème de la réduction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, et soutient la politique de la Commission concernant la possibilité d’utiliser l’aide communautaire; estime dès lors nécessaire que la modification du règlement (CE) n° 1083/2006, sous sa forme actuelle, adoptée par le Parlement, soit rapidement mise en œuvre; considère cependant que le financement à 100 % est excessif, car cela n’incite plus les États membres, par le cofinancement national, à garantir l’efficacité et la rentabilité des mesures adoptées et rejoint le Conseil lorsqu’il refuse ce qu’on appelle le "frontloading" dans la version présentée;
7. Underlines the significant problem posed by the reduction in the contribution of national co-financing to programmes, which also has implications for Objective 2 owing to the major financial problems of many Member States, and supports Commission policy regarding the use of the Community contribution; considers it necessary, therefore, for the amendment of Regulation 1083/2006 in its present form, as adopted by Parliament, to be speedily implemented, considers 100% financing to be excessive, since it takes away the incentive for the Member States to ensure that the measures supported are effective and efficient through national co-financing, and concurs with the view taken by the Council in rejecting ‘frontloading’ as its stands;

5. Lorsqu'un État membre en décide ainsi, les frais de personnel peuvent faire l'objet d'un cofinancement communautaire, aux conditions suivantes:
5. If a Member State so decides, staff costs shall be eligible for Community co-financing on condition that:

un calendrier d'exécution et, lorsque la période de mise en œuvre de l'opération concernée devrait être supérieure à la période de programmation, les tranches pour lesquelles un cofinancement communautaire est demandé pendant la période de programmation 2007-2013.
a timetable for implementing the project and, where the implementation period for the operation concerned is expected to be longer than the programming period, the phases for which Community co-financing is requested during the 2007 to 2013 programming period.

En conséquence, l’aide communautaire peut néanmoins être accordée si un État membre a l’intention d’étendre un programme ou d’en accroître l’efficacité lorsque ledit programme est déjà mis en place et susceptible, dans le cas contraire, d’être éligible, sous réserve que certains taux de cofinancement maximaux soient respectés pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport au financement national total.
Therefore, Community aid should nevertheless be available if a Member State intends to extend or make more effective a scheme already in place that would otherwise be eligible, provided that certain maximum co-financing rates are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national funding.

6. juge nécessaire de relever le taux de cofinancement communautaire à 60 % en cas de collaborations, fusions et associations d'organisations de producteurs lorsque sont respectés les critères minimaux concernant le volume de facturation et qu'il existe une valeur ajoutée en termes de concentration de l'offre par rapport à la situation de départ, compte tenu du nombre de producteurs membres;
6. Believes it necessary to increase the level of Community cofinancing to 60% in cases of cooperation, mergers and associations between producer organisations which fulfil minimum criteria as regards sales volumes and constitute an added value in terms of the concentration of supply with regard to the situation at the outset, taking into account the number of member producers;

5. préconise de relever le taux de cofinancement communautaire à 60 % en cas de collaborations, fusions et associations d'organisations de producteurs lorsque sont respectés les critères minimaux concernant le volume de facturation et qu'il existe une valeur ajoutée en termes de concentration de l'offre par rapport à la situation de départ, compte tenu du nombre de producteurs membres;
5. Believes it necessary to increase the level of Community cofinancing to 60% in cases of cooperation, mergers and associations between producer organisations which fulfil minimum criteria as regards sales volumes and constitute an added value in terms of the concentration of supply with regard to the situation at the outset, taking into account the number of member producers;

Cette ligne d'action sera mise en œuvre à la fois sous la forme de bourses individuelles attribuées directement au niveau communautaire et par le cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux, lorsque cela est conforme aux critères de valeur ajoutée communautaire, de transparence et d'ouverture.
This action line will be implemented through both individual fellowships awarded directly at Community level and through the co-financing of regional, national or international programmes where this fulfils the criteria of European added value, transparency and openness.

1. La Commission décide quelles dépenses sont à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle constate que les dépenses n'ont pas été effectuées selon les règles visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa (cette décision est ci-après dénommée "décision d'apurement de conformité").
1. The Commission shall decide on the expenditure to be excluded from Community cofinancing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the rules referred to in Article 8(1) hereinafter referred to as the "conformity clearance decision".

Nous avons également travaillé à créer un lien clair entre la mise œuvre des directives et le cofinancement communautaire, ce qui s'est avéré très efficace, ainsi qu'a garantir une relation étroite avec l'instrument financier LIFE ; lorsque les États membres constateront que les fonds sont menacés en cas de non-respect des réglementations, cela les fera clairement réfléchir.
We have also worked to create a clear link between implementation of the directives and Community cofunding which has proven to be very effective as well as ensuring a close relationship with the LIFE financial instrument, because when they see that the money is threatened if they do not comply with the regulations this will definitely put pressure on the Member States.