Traduction de «coercitives proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Roger Finnie: Nous sommes très préoccupés en tant qu'association, comme le sont nos membres, par les effets de coercition et par les ventes liées qui sont de façon générale proposées au public.
Mr. Roger Finnie: We are very concerned as an association, as are our members, about the effects of coercion and tied selling on the public in general.

7. condamne l'utilisation par la Russie de l'énergie comme un moyen de coercition dans la crise ukrainienne et estime que la lettre envoyée par le Président Vladimir Poutine le 10 avril 2014 à dix-huit dirigeants européens constitue une menace inacceptable pour la sécurité énergétique de l'Europe; compte tenu de la décision prise par Gazprom, entreprise contrôlée par l'État, de pratiquement doubler le tarif du gaz naturel et de demander de payer à l'avance les prochaines livraisons à l'Ukraine, doute de la sincérité de l'offre, proposée simultanément, de mettre au point des actions concertées pour stabiliser l'économie ukrainienne; est convaincu qu'il importe à la Russie d'aider l'Ukraine à bâtir une économie viable et lui demande de confirmer ses propos par des actions concrètes;
7. Condemns the fact that Russia is using energy as a tool of coercion in the crisis in Ukraine, and perceives the letter sent by President Putin on 10 April 2014 to 18 European leaders as an unacceptable threat against Europe’s own energy security; in the context of the decision of the state-controlled Gazprom to almost double the price of natural gas and to ask for advanced payment for further deliveries of gas to Ukraine, expresses doubts regarding the sincerity of the offer, made in this same letter, to work out concerted actions to stabilise the economy of Ukraine; truly believes that Russia itself has an interest in helping the country build a sustainable economy; calls on Moscow to follow up its words with concrete actions;

Les solutions coercitives proposées par les défenseurs du libéralisme économique minimisent clairement l’importance du principal intéressé, à savoir le citoyen, le travailleur, la personne.
These coercive solutions being proposed by advocates of economic liberalism clearly undervalue the subject of history: the citizen, the worker, the person.

91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.
91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.

25. souligne par ailleurs que pour la période 1989-1993 plus de 73 programmes opérationnels restent encore ouverts; constate que les échéances non prorogeables et la menace de mesures rigoureuses et coercitives proposées à plusieurs reprises par la Commission pour rationaliser les interventions des FS semblent donc ne pas avoir été respectées; propose donc de supprimer l'aide aux projets des pays qui n'ont pas respecté les délais par leur propre faute persistante et de les affecter aux pays ou aux régions ayant affiché une bonne exécution budgétaire;
25. Stresses also that 73 operational programmes are still open from the period 1989-1993; notes that the final deadlines and the threat of strict coercive measures frequently proposed by the Commission to rationalise Structural Fund assistance seem to have once again been disregarded; proposes, therefore, that aid be withdrawn from projects in countries which, through their own persistent fault, have failed to meet deadlines and reallocated to countries or regions which have recorded good budget out-turn;

24. souligne par ailleurs que pour la période 89-93 plus de 73 programmes opérationnels restent encore ouverts; constate que les échéances non prorogeables et la menace de mesures rigoureuses et coercitives proposées à plusieurs reprises par la Commission pour rationaliser les interventions des FS semblent donc ne pas avoir été respectées; propose donc de supprimer l'aide aux projets des pays qui n'ont pas respecté les délais par leur propre faute persistante et de les affecter aux pays ou aux régions ayant affiché une bonne exécution budgétaire;
25. Stresses also that 73 operational programmes are still open from the period 1989‑1993; notes that the final deadlines and the threat of strict coercive measures frequently proposed by the Commission to rationalise Structural Fund assistance seem to have once again been disregarded; proposes, therefore, that aid be withdrawn from projects in countries which, through their own persistent fault, have failed to meet deadlines and reallocated to countries or regions which have recorded good budget out-turn;

Malgré les échéances impossibles à proroger et la menace de mesures rigoureuses et coercitives proposées à plusieurs reprises par la Commission, la rationalisation des interventions des Fonds structurels semble donc avoir encore été ratée.
Despite the imposition of final deadlines and the threat of strict coercive measures frequently proposed by the Commission, it seems therefore that the rationalisation of Structural Fund measures has once again been neglected.

En vertu de la modification proposée, les banques devraient mettre en évidence et à la disposition des clients une déclaration claire décrivant l’interdiction de la vente liée avec coercition.
Under the proposed amendment, banks would have to display and make available a plain-language statement describing the prohibition on coercive tied selling.