Traduction de «coercitive afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

pratique coercitive
coercive practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d'étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies;
31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;

31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l’augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d’étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies;
31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;

À cet effet, nous proposons des mesures plus coercitives afin de responsabiliser les acteurs du transport maritime.
To that end, we are proposing more coercive measures aimed at giving greater responsibility to those operating in the maritime transport sector.

1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:
1. Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when:

Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.
In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.

Pour l'efficacité d'une telle mesure, il faudrait envisager comme dernier recours un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, tout suspect qui refuserait de coopérer.
For such a measure to be effective the new instrument would have to include, as a last resort, a coercive mechanism to return uncooperative suspects to the trial State, if necessary by force.

En ce qui concerne le paragraphe 26, qui spécifie que "le respect des droits de la femme devrait conditionner l'octroi d'aides et devrait être étroitement surveillé dans toutes les relations et coopérations avec l'extérieur", l'Union européenne ne doit pas lier des spécifications à l'octroi d'aide ni imposer des conditions pour la perception de l'aide par les femmes, comprenant que les femmes sont extrêmement vulnérables à l'utilisation de la contrainte et de mesures coercitives afin de respecter leurs droits humains fondamentaux comme le logement, la nourriture, l'éducation et les soins de santé de base.
Regarding paragraph 26, which states that “the respect of women's rights should be one of the main conditions for the granting of aid and should be closely monitored in all external relations and cooperation”, the European Union must not tie any specifications to its distribution of aid nor impose any conditions for the reception of aid amongst women, realising that women are extremely vulnerable to the use of coercion and coercive techniques in order to realise their basic human rights such as shelter, nutrition, education and basic health care.

Afin de préserver les mesures d'exécution, à savoir les mesures d'éloignement, il est de pratique courante de recourir à des mesures de coercition.
In order to safeguard enforcement measures, namely removals, it is often the practice to make use of coercive measures.

Les campagnes de surveillance et les mesures coercitives doivent être transparentes afin de rassurer les utilisateurs finaux, en leur montrant que des mesures efficaces sont prises, et de signaler clairement aux entreprises que les produits sont contrôlés après leur mise sur le marché.
Transparency concerning surveillance campaigns and enforcement measures will serve to reassure end-users that effective action is being taken, and signal to industry that products are subject to post-market controls.