Traduction de «coercition spécifiques afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant ce qui précède, la Commission dispose également de pouvoirs d’exécution et de coercition spécifiques afin que «le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée» (considérant 10 du règlement), à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires (article 5) et celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes (article 6).
Notwithstanding the above, the Commission also has specific enforcement and coercive powers so that "failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner" (recital (10) of the Regulation), namely the possibility to request in a formal way that the RO implements preventive and remedial actions within specified deadlines (Article 5) and the possibility to impose fines and/or periodic penalty payments (Article 6).

25. invite la Commission à veiller à ce que l'assistance communautaire fournie dans le cadre de la rubrique 4 n'aille à aucun gouvernement, aucune organisation ni aucun programme qui apporte un appui ou participe à la gestion d'un programme comportant des violations des droits de l'homme telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée ou l'infanticide, afin de mettre en oeuvre l'interdiction spécifique décrétée par la CIPD du Caire à l'égard de toute coercition en matière sexuelle ou en matière de santé reproductive;
25. Calls on the Commission to ensure that Community assistance in heading 4 is not given to any government or organisation or programme which supports or participates in the management of a programme which involves human rights abuses, such as coercive abortion or involuntary sterilisation or infanticide since this implements the specific Cairo ICPD prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters;