Vertaling van "codécision étant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, nous devons, bien sûr, traduire les propositions en action concrète, et c’est ici que nous allons entrer en conflit, surtout au cours de la procédure de codécision, étant donné que nous, le Parlement, et vous, le Conseil, allons définir les règles qui régiront les vies, les affaires et les intérêts de nos électeurs, et je crois que c’est notre tâche fondamentale en tant que législateurs.
Moving on, we must, of course, turn the proposals into concrete action, and here we will come up against one another above all in the codecision procedure, since we, Parliament, and you, the Council, will lay down those rules that will govern the lives, affairs and interests of our electorate, and I believe that that is our fundamental task as legislators.

associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'ELSJ pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision; étant donné que ce programme pluriannuel devrait aussi aller bien au-delà des propositions contenues dans les rapports des groupes du futur du Conseil, les parlements nationaux devraient y être également associés puisqu'ils devraient jouer un rôle essentiel dans la définition des priorités et leur mise en œuvre au niveau national;
formally involve the newly elected European Parliament in the adoption of the next multiannual AFSJ programme for the period 2010-2014, as this programme, after the entry into force of the Treaty of Lisbon, should be mainly implemented by the Council and Parliament by way of the codecision procedure; given that such a multiannual programme should also go far beyond the suggestions contained in the reports of the Council Future Groups, national parliaments should also be involved as they should play an essential role in shaping the priorities and in implementing them at national level;

associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision; étant donné que ce programme pluriannuel devrait aussi aller bien au-delà des propositions contenues dans les rapports des groupes du futur du Conseil, les parlements nationaux devraient y être également associés puisqu'ils devraient jouer un rôle essentiel dans la définition des priorités et leur mise en œuvre au niveau national;
formally involve the newly elected European Parliament in the adoption of the next multiannual AFSJ programme for the period 2010-2014, as this programme, after the entry into force of the Treaty of Lisbon, should be mainly implemented by the Council and Parliament by way of the codecision procedure; given that such a multiannual programme should also go far beyond the suggestions contained in the reports of the Council Future Groups, national parliaments should also be involved as they should play an essential role in shaping the priorities and in implementing them at national level;

Étant donné que l'annexe V, qui énumère les exemptions à l'interdiction des substances de l'article 4, paragraphe 1, de la directive LdSD, est mise à jour régulièrement en fonction du progrès scientifique et technique au moyen de la procédure de comitologie, cette annexe ne fait pas partie de la proposition de codécision.
As the Annex V listing exemptions from the substance ban of Article 4(1) of the RoHS Directive is being updated on regular basis according to technical and scientific progress through the comitology procedure, this Annex is not part of the current co-decision proposal.

Le Parlement européen s'est interrogé sur la pertinence du choix de l'article 181 A du traité comme base juridique et a proposé une base juridique double, à savoir les articles 181 A et 179 du traité CE (ce dernier concernant la coopération au développement et relevant de la procédure de codécision), étant donné qu'un grand nombre des pays désignés comme éligibles à l'annexe I sont des pays en développement figurant sur la liste de l'OCDE.
The European Parliament questioned the relevance of Article 181a of the Treaty as a legal basis and proposed a dual legal basis, Article 181a together with Article 179 (development cooperation, under the codecision procedure), since many countries eligible according to Annex 1 are developing countries under the OECD list.

Toutefois, étant donné que l'évaluation scientifique a duré plus longtemps que prévu, retardant ainsi l'achèvement du rapport de la Commission, et que le projet de modification du règlement (CE) n° 998/2003 élaboré par la Commission donnera lieu à des discussions dans le cadre de la procédure de codécision, il est peu probable que le délai indiqué ci-dessus puisse être respecté.
However, because the scientific assessment has taken longer than envisaged, delaying the completion of the Commission report, and the prepared Commission proposal amending Regulation (EC) No 998/2003 will cause discussions within the framework of the co-decision procedure, it is unlikely to meet the above deadline.

Sous cet aspect également, le Conseil défend une position identique à celle de la Commission, qui tend en elle‑même à étendre les compétences du comité à des questions qui devraient, selon votre rapporteur, être traitées en codécision étant donné qu'elles relèvent de décisions qui sont, la plupart du temps, fondamentalement politiques.
Here too the Council's position is identical to that of the Commission, which has a tendency to extend the Committee's competences to issues which should, in my opinion, be governed by codecision, since they come under the heading of decisions which are mostly purely political.

Étant donné que les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III ne peuvent pas être modifiés par la procédure de comitologie, toutes les modifications, pour les périodes postérieures à 2012, devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision.
As the criteria (1), (5) and (7) of Annex III cannot be amended through comitology, amendments in respect of periods after 2012 should only be made through codecision.

Étant donné l'incidence sans précédent de la proposition en termes de droits fondamentaux, le CEPD recommande de ne pas l'adopter dans le cadre du traité actuel mais de veiller à ce qu'elle soit adoptée selon la procédure de codécision prévue par le nouveau traité.
Considering the unprecedented impact of the proposal in terms of fundamental rights, the EDPS advises not to adopt it under the present Treaty Framework, but to ensure it follows the co-decision procedure foreseen by the new Treaty.