Vertaling van "codécision étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

codécision
co-determination

procédure de codécision
codecision procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque j’étudiais le droit européen, les pouvoirs de codécision étaient de toute évidence assez différents d’aujourd’hui.
When I studied European law, codecision powers were evidently quite different from today.

Nombre des programmes adoptés en codécision étaient sous-financés pour les quinze États membres actuels, et nous aurions dû saisir l’occasion d’apporter des corrections générales aux programmes et, dans certains cas, aux objectifs eux-mêmes.
Many of these programmes adopted under codecision had become underfinanced for the fifteen, and we should have taken the opportunity to make some general corrections to the programmes and, in some cases, to the actual aims themselves.

En effet, cette orientation politique sur laquelle nous voulons obtenir la codécision remplacera les seize règlements qui étaient tous soumis à la procédure de codécision.
Indeed, the political guidelines on which we want to secure codecision will replace 16 regulations that underwent the codecision procedure.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

SOMMAIRE LISTE DES PARTICIPANTS 3 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT DEVELOPPEMENT DURABLE - PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE POLITIQUE ET D'ACTION 5 CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL 6 PROGRAMME AUTO-OIL - DEBAT OUVERT 11 UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES 13 STRATEGIE COMMUNAUTAIRE POUR LA GESTION DES DECHETS 13 QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE 14 STRATEGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 15 NORMES DE PIEGEAGE SANS CRUAUTE 15 MISE SUR LE MARCHE DE MAIS GENETIQUEMENT MODIFIE 15 POINTS ADOPTES SANS DEBAT ENVIRONNEMENT I TRANSPORTS I JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES II BUDGET III Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jan PEETERS Secrétaire d'Etat à l'environnement Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'environnement et de l'énergie Pour l'Allemagne : Mme Angela MERKEL Ministre de l'environnement Pour la Grèce : M. Théodoros KOLIOPANOS Secrétaire d'Etat à l'environnement Pour l'Espagne : Mme Isabel TOCINO BISCAROLASAGA Ministre de l'environnement Pour la France : Mme Corinne LEPAGE Ministre de l'environnement Pour l'Irlande : M. Brendan HOWLIN Ministre de l'environnement Mme Liz McMANUS Secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement, chargée du logement et de la rénovation urbaine Pour l'Italie : M. Edo RONCHI Ministre de l'environnement Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de l'environnement Pour les Pays-Bas : Mme Margreet DE BOER Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement Pour l'Autriche : M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'environnement Pour le Portugal : Mme Elisa FERREIRA Ministre de l'environnement Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'environnement Pour la Suède : Mme Anna LINDH Ministre de l'environnement M. Mats ENGSTRÖM Secrétaire d'Etat à l'environnement Pour le Royaume-Uni : M. James CLAPPISON Secrétaire d'Et ...
SUMMARY PARTICIPANTS 3 ITEMS DISCUSSED SUSTAINABLE DEVELOPMENT - COMMUNITY POLICY AND ACTION PROGRAMME . 5 CONVENTION ON BIOLOGICAL DIVERSITY - COUNCIL CONCLUSIONS 6 AUTO-OIL PROGRAMME - OPEN DEBATE 11 CONTAINED USE OF GENETICALLY MODIFIED MICRO-ORGANISMS 13 COMMUNITY STRATEGY FOR WASTE MANAGEMENT . 13 QUALITY OF WATER INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION . 14 COMMUNITY STRATEGY ON CLIMATE CHANGE 15 HUMANE TRAPPING STANDARDS 15 MARKETING OF GENETICALLY MODIFIED MAIZE . 15 ITEMS ADOPTED WITHOUT DISCUSSION ENVIRONMENT . I TRANSPORT I JUSTICE AND HOME AFFAIRS II BUDGET III The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Jan PEETERS State Secretary for the Environment Denmark: Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany: Angela MERKEL Minister for the Environment Greece: Theodoros KOLIOPANOS State Secretary for the Environment Spain: Isabel TOCINO BISCAROLASAGA Minister for the Environment France: Corinne LEPAGE Minister for the Environment Ireland: Brendan HOWLIN Minister for the Environment Liz McMANUS Minister of State at the Department of the Environment with special responsibility for Housing and Urban Renewal Italy: Edo RONCHI Minister for the Environment Luxembourg: Johny LAHURE Minister for the Environment Netherlands: Margreet DE BOER Minister for Housing, Planning and the Environment Austria: Martin BARTENSTEIN Minister for the Environment Portugal: Elisa FERREIRA Minister for the Environment Finland : Pekka HAAVISTO Minister for the Environment Sweden: Anna LINDH Minister for the Environment Mats ENGSTROM State Secretary for the Environment United Kingdom: James CLAPPISON Parliamentary Under-Secretary of State, Department of the Environment The Earl of Lindsay Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office For the Commission: Ritt BJERREGAARD Member SUSTAINABLE DEVELOPMENT - COMMUNITY POLICY AND ACTION PROGRAMME The Council had a second general policy debate on the review of the so- cal ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Marcel COLLA Ministre de la Santé publique et des Pensions Pour le Danemark : Mme Yvonne HERLOEV ANDERSEN Ministre de la Santé M. Ib VALSBORG Secrétaire d'Etat à la Santé Pour l'Allemagne : M. Joechen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Adamatios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint Pour l'Espagne : Mme M Angeles AMADOR MILLAN Ministre de la Santé et de la Consommation Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. Michael NOONAN Ministre de la Santé Pour l'Italie : M. Elio GUZZANTI Ministre de la Santé Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de la Santé Pour les Pays-Bas : M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre de la Santé Pour le Portugal : Mme Maria Belém ROSEIRA Ministre de la Santé Pour la Finlande : Mme Terttu HUTTU Ministre des Affaires sociales et de la Santé Pour la Suède : Mme Anna HEDBORG Ministre de la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. John BOWIS Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre PLANS ET PROGRAMMES D'ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE Le Conseil a fait le point sur l'état des travaux, dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement, concernant les propositions de décisions visant l'adoption de plans ou programmes d'action dans les domaines de - la lutte contre le cancer, - la promotion, information, éducation et formation en matière de santé, - la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Marcel COLLA Minister for Public Health and Pensions Denmark: Ms Yvonne HERLOEV ANDERSEN Minister for Health Mr Ib VALSBORG State Secretary, Ministry of Health Germany: Mr Joechen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece: Mr Adamatios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain: Ms Maria Angeles AMADOR MILLAN Minister for Health and Consumer Affairs France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr Michael NOONAN Minister for Health Italy: Mr Elio GUZZANTI Minister for Health Luxembourg: Mr Johny LAHURE Minister for Health Netherlands: Mr Lambert HANRATH Deputy Permanent Representative Austria: Ms Christa KRAMMER Minister for Health Portugal: Ms Maria Belém ROSEIRA Minister for Health Finland: Ms Terttu HUTTU Minister for Social Affairs and Health Sweden: Ms Anna HEDBORG Minister for Social Security United Kingdom: Mr John BOWIS Parliamentary Under-Secretary, Department of Health Commission: Mr Pádraig FLYNN Member ACTION PLANS AND PROGRAMMES OF ACTION IN THE FIELD OF PUBLIC HEALTH The Council took stock of progress, in the context of the co-decision procedure with the Parliament, on the proposals for Decisions on the adoption of action plans or programmes of action in the fields of: - combating cancer; - health promotion, information, education and training; - the prevention of Aids and certain other communicable diseases.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Vito GNUTTI Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Patrick McLOUGHLIN Secrétaire d'Etat chargé du Commerce et de la Technologie - + - Pour la Commission M. Marcelino OREJA AGUIRRE Membre RESEAUX TRANSEUROPEENS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision, a procédé à un débat qui a permis de dégager une orientation commune sur la proposition de décision établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry, Energy and Technology Spain Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Vito GNUTTI Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Economic Affairs Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Patrick McLOUGHLIN Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Trade and Technology) * * * Commission Mr Marcelino OREJA AGUIRRE Member TRANS-EUROPEAN ENERGY NETWORKS Pending the European Parliament's Opinion under the co-decision procedure, the Council held a discussion which resulted in a joint guideline on the proposal for a Decision laying down a series of guidelines on trans-European energy networks.