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Aménagement paysager comestible
Aménagement paysager à visée nourricière
Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Cercle de visée
Champ de visée
Codécision
Coup-arrière
Courants d'échanges visés
Dispositif de visée
Hausse
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Paysagement comestible
Paysagement à visée nourricière
Procédure de codécision
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Vertaling van "codécision visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure de codécision | codécision

codecision procedure | codecision


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


cercle de visée | champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol




aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible

edible landscaping | foodscaping


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle vise à faciliter la bonne mise en œuvre de cette obligation, en habilitant la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, les mesures d’assouplissement nécessaires, tant que les plans pluriannuels régionaux adoptés par codécision ne sont pas en place.

It is intended to facilitate its smooth implementation, by empowering the Commission to adopt through delegated act the necessary flexibilities, for as long as regional multi-annual plans adopted through co-decision are not in place.


La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté conformément à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité, notamment par la suppression de certains de ces éléments ou par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for measures of general scope intended to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the co-decision procedure referred to in Article 251 of the Treaty, including by deleting some of those elements or by supplementing them by the addition of new non-essential elements.


L'article 95, qui prescrit l'application de la procédure de codécision visée à l'article 251, constitue la base juridique pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 14 du traité, notamment de la libre circulation des marchandises (article 14, paragraphe 2), en l'occurrence celle des médicaments à usage humain.

Article 95, which prescribes the codecision procedure described in Article 251, is the legal basis for achieving the aims set out in Article 14 of the Treaty, which includes the free movement of goods (Article 14(2)), in this case medicinal products for human use.


Elles prennent la forme d'une décision du Parlement européen et du Conseil, à adopter conformément à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité.

These strategies shall take the form of a European Parliament and Council Decision to be adopted in accordance with the codecision procedure laid down in Article 251 of the Treaty.


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Le 29 mai 2000, la Commission a soumis la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (COM(2000)320 final - 2000/0132 (COD)) pour adoption selon la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

On 29 mai 2000, the Commission submitted the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 96/22/EC concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of beta-agonists (COM(2000)320 final - 2000/0132 (COD)) for adoption by the co-decision procedure laid down in Article 251 of the Treaty establishing the European Community.


30.1. la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE (qui n'appelle pas de modification) et le vote à la majorité qualifiée au Conseil deviennent la règle générale pour la prise de décision dans le domaine législatif; la procédure de coopération encore d'application dans le cadre du titre VII du traité CE (politique économique et monétaire) est supprimée; la procédure de codécision s'applique aussi à la législation dérivée du titre VI du Traité sur l'Union;

30.1. the codecision procedure referred to in Article 251 of the EC Treaty (which does not require amendment) and qualified majority voting in the Council should become the general rule for decision-making in the legislative sphere; the cooperation procedure still applying within the framework of Title VII of the EC Treaty (Economic and monetary policy) should be abolished; the codecision procedure should also apply to legislation under Title VI (Provisions on police and judicial cooperation in criminal matters) of the EU Treaty;


40.2. par l'extension de l'avis conforme aux accords visés à l'article 133 du traité CE et à tous les autres accords internationaux lorsque ces accords portent sur un domaine pour lequel la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE est requise pour l'adoption des règles internes, ainsi qu'aux mesures à prendre en matière de sanctions économiques (articles 300 et 301 du traité CE);

40.2. by extending the assent procedure to Article 133 agreements and to all other international agreements when such agreements relate to an area for which the procedure referred to in Article 251 of the EC Treaty is required for the adoption of internal rules, and to measures to be taken in connection with economic sanctions (Articles 300 and 301 of the EC Treaty);


Le règlement proposé est fondé sur l'article 285 du traité CE et la procédure visée à l'article 251 (codécision avec le Parlement européen) s'applique.

The proposed Regulation is based on Article 285 of the EC Treaty and is in accordance with the Article 251 procedure (codecision with the European Parliament).


Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision (article 251 du traité CE), le traité de Nice requiert l'avis conforme du Parlement, ce qui assure le respect des droits du Parlement en la matière.

When enhanced cooperation relates to an area covered by the co-decision procedure (Article 251 of the EC Treaty), the assent of the European Parliament shall be required in accordance with the Parliament's rights under this procedure.


* Aux termes de l'article 175, les décisions concernant les actions à prendre par la Communauté dans le domaine de l'environnement en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 174 relèvent de la compétence du Conseil et du Parlement européen selon la procédure de codécision, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

* According to Article 175, decisions as to what action is to be taken by the Community in environmental policy in order to achieve the objectives referred to in Article 174 falls within the competence of the Council and the European Parliament under the co-decision procedure, upon a proposal from the Commission and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.


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