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Cas où la décision sera négative
Codécision
Codécision négative
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Perdant quoi qu'on fasse
Procédure de codécision

Vertaling van "codécision sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure de codécision | codécision

codecision procedure | codecision


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB












la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission espère qu'elle sera rapidement adoptée selon la procédure de codécision.

The Commission hopes that this will be swiftly adopted in the co-decision process.


La proposition faite aujourd'hui de réviser le SEQE de l'Union sera examinée par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre d'une procédure de codécision qui devrait s'achever d'ici la fin de l'année.

Today's proposal to revise the EU Emission Trading System will be discussed by the European Parliament and the Council, which are expected to finalise the co-decision process by the end of the year.


Cette proposition de directive va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union, et la Commission espère qu’elle sera adoptée rapidement selon la procédure de codécision.

This proposal for a Directive is now submitted to the European Parliament and the Council of the EU and the Commission hopes that this will be swiftly adopted in the co-decision process.


Le rapporteur a proposé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'adopter le présent paquet aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer aux deux actes avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue).

The Rapporteur proposed to the Committee on Environment, Public Health and Food Safety that this package should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the two acts before the entry into force of the Treaty of Lisbon (which contains important provisions on delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).


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Bien que la transition de la procédure de consultation vers la procédure de codécision ne signifie pas que le travail des commissions parlementaires va doubler, nous devons nous rappeler que l’accroissement des pouvoirs de codécision sera sans précédent et que le Parlement assumera ses responsabilités en matière de production d’actes législatifs.

Although the transition from the consultation procedure to the codecision procedure will not necessarily mean doubling the workload of the parliamentary committees, we have to remember that the increase in codecision powers will be unprecedented, and that Parliament will assume responsibilities for producing legislative acts.


e) la procédure de codécision sera appliquée pour l'adoption du règlement financier et de ses modalités d'exécution;

(e) codecision shall be applied to the adoption of the Financial Regulation and its implementing rules;


11. souligne que si, à l'avenir, la procédure législative ordinaire (à l'heure actuelle, la codécision) sera généralement appliquée, les décisions sur le bouquet énergétique continueront de relever de la compétence des États membres et les mesures de nature fiscale dans ce domaine nécessiteront encore la consultation du Parlement européen et l'unanimité au Conseil;

11. Stresses that while the future ordinary legislative procedure (presently codecision) will be followed as a rule, deciding the energy mix will still remain within the competence of the Member States and fiscal measures in this field will still require the consultation of Parliament and unanimity in Council;


La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.

The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.


Les propositions avancées par la Commission sont en discussion au sein du Conseil ; le Parlement, qui a désespérément besoin de pouvoirs de codécision, sera peut-être de nouveau consulté sur cette question.

Council is discussing the proposals put forward by the Commission; Parliament, which desperately needs powers of codecision, may be reconsulted on this matter.


La proposition sera alors transmise au Parlement européen et au Conseil en vue d'un débat et d'une décision politiques dans le cadre de la procédure de codécision.

The Proposal will then be passed to the European Parliament and the Council for political discussion and decision under the co-decision procedure.




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Date index: 2024-07-12
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