Traduction de «codécision s'applique votre » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la procédure de codécision s'applique automatiquement à la modification des annexes.
Co-decision then applies automatically to the modification of the Annexes.

si votre chien ou votre chat a moins de trois mois, ou si votre animal de compagnie n’est ni un chien, ni un chat, ni un furet, des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon les pays.
If your dog or cat is less than 3 months old or if you have a pet which is not a dog, cat or ferret, country specific rules may apply.

Étant donné que cette proposition doit être mise en conformité stricte avec l'autre proposition de règlement relatif aux accords bilatéraux portant sur le droit applicable en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles, à laquelle la procédure de codécision s'applique, votre rapporteur souhaiterait travailler en collaboration très étroite avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond sur ce dossier.
Given that it needs to be closely aligned with the other proposed regulation on bilateral agreements covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, to which the codecision procedure applies, your rapporteur intends to work extremely closely with the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, which has the main responsibility for this file.

Sans aller jusqu'à demander que la procédure de codécision s'applique à l'ensemble des documents de stratégie et documents stratégiques similaires (dans la mesure où cette démarche s'avérerait trop lourde), votre rapporteur insiste pour que le législateur soit pleinement associé et il s'est, à cette fin, inspiré des dispositions de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer".
Without going as far as requesting that co-decision applies to all strategy papers and similar strategic documents (since this would be too burdensome), your rapporteur insists on full involvement of the legislator and has taken inspiration from the provisions of the Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking.

Cet accord prévoit que, "Lorsque la procédure de codécision s'applique, le Parlement européen et le Conseil pourront également, sur la base de critères et de procédures définis en commun, faire procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation.
The agreement states that: "Where the codecision procedure applies, the European Parliament and Council may, on the basis of jointly defined criteria and procedures, have impact assessments carried out prior to the adoption of any substantive amendment, either at first reading or at the conciliation stage.

Pour ce service, l’opérateur du réseau étranger applique un tarif de gros à votre opérateur d’origine qui, à son tour, vous applique un tarif de détail pour l’utilisation de votre portable à l’étranger.
For providing this service, the foreign network operator will charge a wholesale rate to your home operator who will, in turn, charge you a retail price for using your mobile phone abroad.

4. demande que la procédure de codécision s’applique à toute décision à caractère législatif prise à la majorité qualifiée;
4. Calls for the codecision procedure to apply to all legislative decisions taken by qualified majority;

30.1. la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE (qui n'appelle pas de modification) et le vote à la majorité qualifiée au Conseil deviennent la règle générale pour la prise de décision dans le domaine législatif; la procédure de coopération encore d'application dans le cadre du titre VII du traité CE (politique économique et monétaire) est supprimée; la procédure de codécision s'applique aussi à la législation dérivée du titre VI du Traité sur l'Union;
30.1. the codecision procedure referred to in Article 251 of the EC Treaty (which does not require amendment) and qualified majority voting in the Council should become the general rule for decision-making in the legislative sphere; the cooperation procedure still applying within the framework of Title VII of the EC Treaty (Economic and monetary policy) should be abolished; the codecision procedure should also apply to legislation under Title VI (Provisions on police and judicial cooperation in criminal matters) of the EU Treaty;

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.
To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustifiably from the normal delivery period in the Member State where cars with those specifications are normally sold ; b) assuring them that such cars will be supplied to them at the same basic price as is customary for their regular supplies (apart from any extra costs necessarily incurred by your company in fulfilling such an order). Where a customer specifies a model not normally sold in the Member State concerned, the price should relate to the nearest equivalent model ; c) reminding them that, in accordance with Regulation 123/85 and the Notice clarifying the activities of intermediaries (O.J. Nº C329 - 18/12/1991), they are also free to supply intermediaries and to sell to dealers in other Member States, and assuring them that they will not be penalized in any way if they do so.