Vertaling van "codécision puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

codécision
co-determination

procédure de codécision
codecision procedure

codécision négative
negative co-decision

mécanisme de codécision des deux branches de l'autorité budgétaire
system for joint decision-taking by the two arms of the budgetary authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les compétences du Parlement européen ont été étendues, puisque le droit de codécision avec le Conseil (en vertu de la procédure législative ordinaire) dans la majeure partie des domaines politiques de l'UE ainsi que des pouvoirs budgétaires plus vastes lui ont été attribués.
The competences of the European Parliament, in particular, have expanded, giving it the right of co-decision with the Council (under the ordinary legislative procedure) in the majority of EU policy areas, as well as wider budgetary powers.

Ce modèle, que j'appellerais le modèle de codécision entre le fonctionnaire et l'élu, ne serait-il pas applicable à d'autres programmes gouvernementaux, puisque, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur Kroeger, le député se promène sur son territoire et connaît les organismes de son comté, ce qui lui est utile quand il doit prendre une décision et faire des choix entre certains organismes.
This model, that I would term decision sharing between the official and the elected representative, could maybe be applied to other government programs given the fact, as you said earlier Mr. Kroeger, that the member of Parliament goes all over his or her territory and knows the organisations, which is useful when making a choice between them.

Étant donné qu’il s’agit d’une question à régler selon la procédure de codécision puisque la directive sur l’assurance non-vie est une directive adoptée selon cette même procédure, le Parlement a un droit au moins équivalent à l’information en possession de la Commission et de l’État membre.
Since this is a codecision issue – as the insurance directive is a codecision directive – Parliament has at least equal right to the information which is available to the Commission and the Member State.

Enfin, nous allons pouvoir exercer notre plein pouvoir de codécision puisque nous ferons aussi une évaluation en 2006 de ce que nous aurons fait.
At last, we can exercise our full power of codecision because in 2006 we will also be evaluating what we have achieved.

Une troisième proposition, en complément des deux autres et basée sur le titre V (Les transports) du traité CE, vise à permettre aux services d'immatriculation des véhicules d'avoir accès au SIS II. Même si ces trois textes sont soumis à des procédures d'adoption différentes (codécision et consultation avec le Parlement européen), ils forment un tout indissociable, puisque le SIS II constitue un système d'information unique qui fonctionne en tant que tel.
A third proposal, complementing the two other proposals, based on Title V (Transport), aims at providing vehicle registration authorities access to the SIS II. Despite having three texts following different procedures (co-decision and consultation to the European Parliament) they form an inseparable package as the SIS II is one single information system and operates as such.

Dans ce sens, je souhaite formuler deux commentaires : le Traité définit clairement la participation du Parlement européen en ce qui concerne les lignes générales en matière d'emploi. Par ailleurs, nous mettons actuellement en œuvre un système de participation du Parlement - non pas dans une procédure de codécision puisqu'il ne s'agit pas de normes législatives - qui, dès lors qu'il disposera précisément de plus de temps pour pouvoir travailler sur les rapports d'application de l'année précédente - une coopération du Parlement sera ici nécessaire -, et dès lors que les délais relatif aux prises de décisions concernant les grandes orientations de politique économique seront allongés, lui permettra de renforcer sa participation au processus, ce que nous espérons tous.
I would like to make two comments in this respect: the European Parliament’s participation is clearly defined in the Treaty in relation to the general employment guidelines and we are implementing a system for participation by Parliament – not in a co-decision procedure since we are not talking about legislative regulations – which, since there will be more time to work on the application reports of the previous year and – Parliament’s cooperation will be necessary here – the times for decision making on the broad guidelines for economic policy will be improved, will allow Parliament to increase its participation in the process, which is what we all want to see.

Nous sommes engagés dans une procédure de concertation, alors qu'il serait de toute évidence approprié d'appliquer la codécision, puisque ce qui va être décidé est tout à fait susceptible d'entraîner un réajustement du budget.
This is a consultation procedure, but it would be reasonable, of course, for it to be a codecision procedure because these decisions can in actual fact lead to the Budget's having to be adjusted.

Le Parlement européen sera consulté mais ne dispose pas de pouvoir de codécision dans cette matière puisque la base juridique de la proposition est l'article 37 (Politique agricole commune).
The European Parliament will be consulted but has no co-decision making powers on this matter since the legal basis of the proposal is Article 37 - Common Agricultural Policy.

Le PE ne peut opposer son veto, puisqu'il n'y a pas codécision, mais il peut proposer des amendements, que la Commission reprendra ou non dans la version finale.
The European Parliament cannot veto the texts because they are not subject to the co-decision procedure, but may propose amendments that the Commission may or may not incorporate into the final version.

M. Monti a souligné que le débat n'était certainement pas clos, puisque la position commune sera transmise en deuxième lecture au Parlement européen selon la procédure de codécision.
Mr. Monti underlined that the debate is certainly not yet closed, since the Common Position shall be communicated to the European Parliament under the co-decision procedure for a second reading.