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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Approche prévue
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité de potentiel prévu
Capacité de production prévue
Capacité prévue
Capacité théorique
Codécision
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Durée de vol prévue
Durée estimée
Débours prévu
Déboursé prévu
Décaissement prévu
EAT
Heure d'approche prévue
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Potentiel prévu
Procédure de codécision
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs
Temps écoulé prévu

Traduction de «codécision prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de codécision | codécision

codecision procedure | codecision


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]

planned cash disbursement


capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]

design capacity




durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time


heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]

expected approach time [ EAT ]


durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue

estimated elapsed time | EET
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement et le Conseil, responsables en dernier ressort de la proportionnalité des instruments et de la simplicité de la législation, sont invités à s'engager fortement en ce sens : retour au concept de directive tel qu'il a été prévu par le traité, définition de critères communs et implication du Législateur pour la co-régulation, vote à la majorité qualifiée, conduite de la codécision, recours à l'évaluation d'impact.

Parliament and the Council, which are responsible in the final analysis for the proportionality of the legislative instruments and the simplicity of the legislation, are invited to firmly commit themselves in the same direction: returning to the original concept of the directive as provided for in the Treaty, laying down common criteria and providing for the involvement of the legislator in co-regulation, qualified-majority voting, the way the codecision procedure is conducted, and the use of impact assessments.


Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).

The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.


Les institutions s'engagent à examiner leurs méthodes de travail en vue d'utiliser encore plus efficacement tout le champ de la procédure de codécision prévue par le traité CE.

The institutions undertake to examine their working methods with a view to making even more effective use of the full scope of the codecision procedure as established by the EC Treaty.


7. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe, expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'applique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie à l'article 252;

7. Takes note of the fact that the possibility of withdrawing a legislative proposal by the Commission is not mentioned in any provision of the existing Treaties, while the possibility of modifying a legislative proposal is covered by the principle that the Commission may modify its proposal during the procedure leading to the adoption of a Community act, as expressly provided in Article 250(2) of the EC Treaty; acknowledges that that principle is also applicable to the codecision procedure, provided for in Article 251, and the cooperation procedure, provided for in Article 252;


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7. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe, expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'applique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie à l'article 252;

7. Takes note of the fact that the possibility of withdrawing a legislative proposal by the Commission is not mentioned in any provision of the existing Treaties, while the possibility of modifying a legislative proposal is covered by the principle that the Commission may modify its proposal during the procedure leading to the adoption of a Community act, as expressly provided in Article 250(2) of the EC Treaty; acknowledges that that principle is also applicable to the codecision procedure, provided for in Article 251, and the cooperation procedure, provided for in Article 252;


6. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe, expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'applique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie à l'article 252;

6. Takes note of the fact that the possibility of withdrawing a legislative proposal by the Commission is not mentioned in any provision of the existing Treaties, while the possibility of modifying a legislative proposal is covered by the principle that the Commission may modify its proposal during the procedure leading to the adoption of a Community act, as expressly provided in Article 250(2) of the EC Treaty; acknowledges that that principle is also applicable to the codecision procedure, provided for in Article 251, and the cooperation procedure, provided for in Article 252;


Dans le domaine de l'environnement, l'adoption de la législation se fait selon la procédure de codécision prévue par l'article 251 traité CE.

In the environment, legislation is adopted by the codecision procedure provided for by Article 251 of the EC Treaty.


Dans le domaine de l'environnement, l'adoption de la législation se fait selon la procédure de codécision prévue par l'article 251 traité CE.

In the environment, legislation is adopted by the codecision procedure provided for by Article 251 of the EC Treaty.


30. déplore que la Conférence intergouvernementale n'ait pas étendu la procédure de codécision aux bases juridiques prévoyant déjà avant Nice et depuis Nice que la législation soit adoptée à la majorité qualifiée; considère que le nouveau traité ne reconnaît pas suffisamment la procédure de codécision, prévue à l'article 251 du TCE, comme règle générale pour la prise de décisions dans l'Union;

30. Deplores the fact that the Intergovernmental Conference did not extend the co-decision procedure to cover those legal bases already providing (before and since Nice) for legislation to be adopted by qualified-majority vote; believes that the new Treaty has given insufficient recognition to the co-decision procedure, as set out in Article 251 of the EC Treaty, as the general rule governing Union decision-making;


13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.


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