Vertaling van "codécision présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

codécision
co-determination

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

procédure de codécision
codecision procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les propositions législatives relevant de la procédure de codécision présentées oralement par la Commission lors d’une session du Conseil, ainsi que le débat qui s’ensuit à leur sujet, seront ouverts au public (point 1 des conclusions du Conseil).
All legislative proposals under the codecision procedure presented orally by the Commission in a Council session, and the ensuing debate on them, will be open to the public (point 1 of the Council conclusions).

Par ailleurs, le fait que l'article 37, paragraphe 2, prévoit la procédure de consultation et non la codécision doit également être pris en considération car cela engendre une incompatibilité entre cet article et l'article 152, paragraphe 4, point b). Bien que le service juridique évoque l'affaire du dioxyde de titane comme suggérant que dans le cas d'une combinaison de bases juridiques, c'est la procédure de codécision qui l'emporte, il est avancé, compte tenu de l'analyse présentée plus haut, qu'il est superflu de renvoyer à ce précédent.
Furthermore, the fact that Article 37(2) provides for the consultation procedure and not co-decision is also to be taken into account, since this creates an incompatibility between it and Article 152(49(b). Although the Legal Service points to the Titanium Dioxide case as indicating that in the case of such a combined legal basis, the codecision procedure prevails, it is submitted in view of the analysis set out above, that it is unnecessary to rely on this precedent.

En réponse à la présente question concernant l’ouverture des réunions du Conseil au public, le Conseil souhaiterait renvoyer l’honorable député au paragraphe 1 de ses conclusions du 21 décembre 2005, selon lequel la présentation par la Commission de toutes les propositions législatives relevant de la procédure de codécision qui, compte tenu de leur importance, sont présentées oralement lors d’une session du Conseil, ainsi que le débat qui s’ensuit à leur sujet, sont ouverts au public. Cela signifie en réalité que tous les débats initiaux de sujets couverts par la procédure de codécision sont ouverts au public.
(DE) In answer to this question relating to Council meetings being open to the public, the Council would refer the honourable Member to paragraph 1 of its conclusions of 21 December 2005. This states that under the codecision procedure the Council deliberations are open to the public with regard to the presentation by the Commission of all legislative proposals which, in view of their importance, are presented orally in a Council meeting, and the ensuing debate on them; this actually means that all initial discussions of matters covered by the codecision procedure are open to the public.

Les propositions de décision relatives au lancement de ces programmes seront présentées au Parlement européen et au Conseil pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision.
The proposed Decisions to establish the programmes will be submitted to the European Parliament and the Council for adoption under the co-decision procedure.

La décision relative au spectre de fréquences, soumise actuellement à la procédure de codécision du Conseil et du Parlement, a été présentée comme base de départ pour améliorer la gestion des fréquences à l'échelle européenne;
The Spectrum Decision currently under co-decision with Council and Parliament was presented as a platform to improve European management of frequencies.

La proposition sera présentée au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen pour adoption au titre de la procédure de codécision.
The proposal will be submitted to the EU's Council of Ministers and the European Parliament for adoption under the co-decision procedure.

SOMMAIRE LISTE DES PARTICIPANTS 3 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT DEVELOPPEMENT DURABLE - PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE POLITIQUE ET D'ACTION 5 CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL 6 PROGRAMME AUTO-OIL - DEBAT OUVERT 11 UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES 13 STRATEGIE COMMUNAUTAIRE POUR LA GESTION DES DECHETS 13 QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE 14 STRATEGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 15 NORMES DE PIEGEAGE SANS CRUAUTE 15 MISE SUR LE MARCHE DE MAIS GENETIQUEMENT MODIFIE 15 POINTS ADOPTES SANS DEBAT ENVIRONNEMENT I TRANSPORTS I JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES II BUDGET III Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jan PEETERS Secrétaire d'Etat à l'environnement Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'environnement et de l'énergie Pour l'Allemagne : Mme Angela MERKEL Ministre de l'environnement Pour la Grèce : M. Théodoros KOLIOPANOS Secrétaire d'Etat à l'environnement Pour l'Espagne : Mme Isabel TOCINO BISCAROLASAGA Ministre de l'environnement Pour la France : Mme Corinne LEPAGE Ministre de l'environnement Pour l'Irlande : M. Brendan HOWLIN Ministre de l'environnement Mme Liz McMANUS Secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement, chargée du logement et de la rénovation urbaine Pour l'Italie : M. Edo RONCHI Ministre de l'environnement Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de l'environnement Pour les Pays-Bas : Mme Margreet DE BOER Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement Pour l'Autriche : M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'environnement Pour le Portugal : Mme Elisa FERREIRA Ministre de l'environnement Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'environnement Pour la Suède : Mme Anna LINDH Ministre de l'environnement M. Mats ENGSTRÖM Secrétaire d'Etat à l'environnement Pour le Royaume-Uni : M. James CLAPPISON Secrétaire d'Et ...
SUMMARY PARTICIPANTS 3 ITEMS DISCUSSED SUSTAINABLE DEVELOPMENT - COMMUNITY POLICY AND ACTION PROGRAMME . 5 CONVENTION ON BIOLOGICAL DIVERSITY - COUNCIL CONCLUSIONS 6 AUTO-OIL PROGRAMME - OPEN DEBATE 11 CONTAINED USE OF GENETICALLY MODIFIED MICRO-ORGANISMS 13 COMMUNITY STRATEGY FOR WASTE MANAGEMENT . 13 QUALITY OF WATER INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION . 14 COMMUNITY STRATEGY ON CLIMATE CHANGE 15 HUMANE TRAPPING STANDARDS 15 MARKETING OF GENETICALLY MODIFIED MAIZE . 15 ITEMS ADOPTED WITHOUT DISCUSSION ENVIRONMENT . I TRANSPORT I JUSTICE AND HOME AFFAIRS II BUDGET III The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Jan PEETERS State Secretary for the Environment Denmark: Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany: Angela MERKEL Minister for the Environment Greece: Theodoros KOLIOPANOS State Secretary for the Environment Spain: Isabel TOCINO BISCAROLASAGA Minister for the Environment France: Corinne LEPAGE Minister for the Environment Ireland: Brendan HOWLIN Minister for the Environment Liz McMANUS Minister of State at the Department of the Environment with special responsibility for Housing and Urban Renewal Italy: Edo RONCHI Minister for the Environment Luxembourg: Johny LAHURE Minister for the Environment Netherlands: Margreet DE BOER Minister for Housing, Planning and the Environment Austria: Martin BARTENSTEIN Minister for the Environment Portugal: Elisa FERREIRA Minister for the Environment Finland : Pekka HAAVISTO Minister for the Environment Sweden: Anna LINDH Minister for the Environment Mats ENGSTROM State Secretary for the Environment United Kingdom: James CLAPPISON Parliamentary Under-Secretary of State, Department of the Environment The Earl of Lindsay Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office For the Commission: Ritt BJERREGAARD Member SUSTAINABLE DEVELOPMENT - COMMUNITY POLICY AND ACTION PROGRAMME The Council had a second general policy debate on the review of the so- cal ...

63. Certaines propositions possibles ont, à cet égard, été présentées au sein du Groupe : l'inclusion dans le traité des accords conclus lors de la Conférence de Rio de telle sorte que les politiques communautaires tendent vers un développement durable ; la possibilité d'introduire des dispositions relatives à l'environnement dans les articles 36 (restrictions à l'importation), 39 (objectifs de la politique agricole commune), 74 (transports), ainsi que 129 B et suivants (grands réseaux transeuropéens), du traité ; l'éventuelle extension des possibilités offertes aux Etats membres par l'article 100 A paragraphe 4 d'instaurer des normes nationales plus rigoureuses ; une plus grande implication du PE dans ces matières par la procédure de codécision ; l'insertion dans chaque proposition d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement.
63. A number of possible proposals have been made within the Group in this context: incorporation in the Treaty of the agreements reached at the Rio Conference so that Community policies are geared to a sustainable development; possible inclusion of the environment in Article 36 of the Treaty (restrictions on imports), Article 39 (objectives of the common agricultural policy), Article 74 (transport), Article 129b and the following Articles (trans-European networks), and consideration of extending the possibilities offered to the Member States by Article 100a(4) for laying down higher national standards; more involvement of the EP through co-decisions on these matters; inclusion in each proposal of an environmental impact assessment.