Traduction de «codécision oblige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

codécision
co-determination

codécision
common decision

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

Elle vise à faciliter la bonne mise en œuvre de cette obligation, en habilitant la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, les mesures d’assouplissement nécessaires, tant que les plans pluriannuels régionaux adoptés par codécision ne sont pas en place.
It is intended to facilitate its smooth implementation, by empowering the Commission to adopt through delegated act the necessary flexibilities, for as long as regional multi-annual plans adopted through co-decision are not in place.

En principe, les modalités d’application de l’obligation de débarquement doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision.
In principle, the details of the implementation of the landing obligation are to be defined in regional multi-annual management plans adopted through co-decision.

Codécision oblige, toute clause de sauvegarde devra obtenir votre assentiment. C’est aussi simple que cela.
There will only be safeguard clauses that get your agreement, because it is codecision: it is as simple as that.

La suppression ou l'instauration d'une obligation de visa est en effet soumise à la procédure de codécision ordinaire et peut donc prendre jusqu'à plusieurs années.
The procedure for lifting or introducing visa obligations is done through the ordinary co-decision procedure and can therefore take up to a few years.

5. est convaincu que la déclaration révisée augmentera encore la transparence et l'obligation de rendre des comptes au public au sujet de l'action législative engagée au titre de la procédure de codécision;
5. Is convinced that the revised Declaration will further increase the transparency and public accountability of legislative work undertaken pursuant to the codecision procedure;

Le Conseil a adopté une directive relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision (doc. 3620/03 + 9462/03 ADD 1).
The Council adopted a Directive on disclosure requirements concerning certain types of companies following an agreement reached with the European Parliament in first reading under the co-decision procedure (doc. 3620/03 + 9462/03 ADD1).

Ainsi donc, l’attente est grande, et il est impératif que notre Assemblée se prononce sur ce sujet, et, codécision obligeant, il nous faut mobiliser les 314 voix nécessaires à l’adoption du programme Daphné.
There are, then, great expectations, and it is imperative for our House to vote on this matter and, according to the rules of codecision, we must mobilise the 314 votes necessary for the Daphne programme to be adopted.

Avec l'amendement 12, qui exige que toutes les stratégies thématiques passent par le processus de codécision, la Commission aurait l'obligation de présenter l'ensemble de ces stratégies au plus tard à la fin de l'année, pour qu'il reste le temps nécessaire à ladite procédure.
In the light, too, of Amendment No 12, requiring all thematic strategies to be subject to the co-decision procedure, this means that the Commission must present all the thematic strategies by no later than the end of the year so that there is time for the co-decision procedure.

Presque deux ans plus tard, nous n'avons pas abouti, ce qui nous oblige aussi à ne pas nous embourber dans une procédure de codécision longue, qui reculerait encore la mise en place de ce dispositif.
Nigh on two years later, we have not yet brought matter to a conclusion. This means we should not get embroiled in a lengthy codecision procedure which would delay the implementation of this instrument even longer.