Vertaling van "codécision ne s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre juridique, adopté en codécision, doit s'appliquer en toutes circonstances et à l'ensemble des solutions techniques.
That framework – adopted under the codecision procedure – should invariably apply to every technical solution.

regrette que la Commission appelle uniquement le Conseil à approuver son programme pour le changement, et ce malgré le fait que le contrôle démocratique, tel que prévu par le traité de Lisbonne, doit être appliqué intégralement dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de développement; souligne que pour devenir opérationnel, tout changement dans les priorités géographiques, thématiques et sectorielles de la coopération de l’Union devra être décidé en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre des instruments pour le financement de la coopération au développement, qui relèvent de la procédure législative ordinaire;
Regrets that the Commission has only called on the Council to approve its Agenda for Change, despite the circumstance that democratic control, as provided for in the Treaty of Lisbon, should be fully applied in the field of development policy implementation; stresses that in order to become operational, all changes in the geographic, thematic and sectoral development priorities of the Union must be decided through codecision by Parliament and the Council within the framework of instruments for the financing of development cooperation which fall within the ordinary legislative procedure;

M. considérant qu'il est regrettable que pour l'établissement de la liste des pays tiers sûrs, le Conseil n'ait pas considéré que la procédure de codécision doive s'appliquer, et attendant avec intérêt l'arrêt que rendra la Cour sur ce point,
M. whereas it is a matter for regret that the Council did not see fit to employ the codecision procedure in connection with the drawing-up of the list of safe countries of origin, and whereas the judgment which the Court of Justice will hand down on this issue is awaited with interest,

Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion, arrêtés selon la procédure de codécision et préalloués par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme.
This Point does not apply to appropriations for cohesion adopted under the codecision procedure and pre-allocated by Member States which contain a financial envelope for the entire duration of the programme.

18. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui-ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;
18. Reiterates its call for budgetary codecision to apply fully to the Financial Regulation, the latter being an institutional law laying down the rules applicable to the establishment and implementation of the budget; underlines that this aspect should form part of the agreement on the principle of budgetary codecision;

19. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui‑ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;
19. reiterates its request to have calls for budgetary codecision to fully apply to the Financial Regulation as it is an institutional law which contains the rules to establish and to implement the budget; underlines that this aspect should be part of the agreement on the principle of budgetary codecision;

(26) En vertu de l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité, la procédure de codécision s'applique à compter du 1er février 2003 aux mesures prévues par le présent règlement,
(26) Pursuant to the second indent of Article 67(5) of the Treaty, the codecision procedure is applicable from 1 February 2003 for the measures laid down in this Regulation,

En ce qui concerne les questions agricoles, la situation est telle cependant que la codécision ne s'applique, conformément à l'article 152, qu'aux sujets touchant à des questions de politique de la santé et de santé publique, les principaux sujets restant cependant évincés de la codécision.
However when it comes to agriculture, it is only when health policy and public health are under discussion that Parliament has codecision rights, as per Article 152, for the core area remains outside the codecision procedure.

Ce point ne s'applique pas aux crédits de cohésion, arrêtés selon la procédure de codécision et préaffectés par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme.
This point does not apply to appropriations for cohesion adopted under the co-decision procedure and pre-allocated by Member States, which contain a financial envelope for the entire duration of the programme.

Décision d'appliquer la procédure de codécision, après la fin de la période transitoire, à l'ensemble ou à certains domaines du titre IV et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice ( article 67, paragraphe 2, deuxième tiret ):
Decision to provide for all or parts of the areas covered by Title IV to be governed by the co-decision procedure after the end of the transitional period and to adapt the provisions relating to the powers of the Court of Justice ( Article 67(2), second indent ):