Vertaling van "codécision ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

codécision
co-determination

de quelque nature que ce soit
whatsoever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que sa participation à l'élaboration de la politique de l'environnement se soit sensiblement accrue grâce au processus de codécision, le Parlement européen ne fait pas encore largement appel au soutien de l'AEE.
The European Parliament, although its involvement in environmental policy making has significantly increased through the co-decision process, does not yet make ample use of EEA's support.

Avec le Conseil, les négociateurs de la commission du développement ont rejeté cette façon d'élaborer la politique, conjuguant leurs efforts pour obtenir que la codécision législative soit appliquée.
Along with Council, the Development Committee negotiators rejected the approach of making policy by means of Commission communications, and concentrated on ensuring that policymaking remained subject to the legislative co-decision procedure.

C’est pourquoi le Conseil a jugé nécessaire de négocier le fond de cet acte avec votre Assemblée et de prendre en considération les préoccupations du Parlement - comme il le fait pour les autres instruments mentionnés précédemment -, bien que la procédure de codécision ne soit pas prévue dans le cas de cet instrument.
The Council therefore saw it as important that it should negotiate with your House in the substance of the act and, in the same way as with the other instruments I have mentioned, to take on board Parliament’s concerns, even though this instrument is not subject to codecision.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Le Parlement devra déterminer comment il conviendra d'adapter les enveloppes pluriannuelles pour tenir compte des conclusions du Sommet de Copenhague: soit par codécision législative, soit par codécision budgétaire.
Parliament will have to evaluate how the multiannual envelopes should be adjusted to take on board the Copenhagen conclusions: either through legislative co-decision or through budgetary co-decision.

J’en appelle à vous, Monsieur le Président, pour que le groupe de travail interinstitutionnel, que le président Prodi a annoncé lors de la séance plénière de décembre et que le président du Conseil, M. Aznar, a également ratifié ici, se mette au travail le plus rapidement possible afin que notre pouvoir de codécision ne soit pas affaibli.
I urge you, Mr President, to ensure that the interinstitutional working party announced by President Prodi in the December Plenary and which the President of the Council, Mr Aznar, also ratified here, is set up as quickly as possible so that we do not see our power of codecision eroded.

30. Lorsque la procédure de codécision s'applique, le Parlement européen et le Conseil pourront également, sur la base de critères et de procédures définis en commun, faire procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation.
30. Where the codecision procedure applies, the European Parliament and Council may, on the basis of jointly defined criteria and procedures, have impact assessments carried out prior to the adoption of any substantive amendment, either at first reading or at the conciliation stage.

11. Les trois institutions tiennent une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif pour la procédure de codécision, dès qu'elles sont parvenues à un accord, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture ou après la conciliation.
11. The three Institutions will hold a joint press conference to announce the successful outcome of the legislative process in the codecision procedure, once they have reached agreement, whether after first reading, second reading or conciliation.

Étant donné l'incidence sans précédent de la proposition en termes de droits fondamentaux, le CEPD recommande de ne pas l'adopter dans le cadre du traité actuel mais de veiller à ce qu'elle soit adoptée selon la procédure de codécision prévue par le nouveau traité.
Considering the unprecedented impact of the proposal in terms of fundamental rights, the EDPS advises not to adopt it under the present Treaty Framework, but to ensure it follows the co-decision procedure foreseen by the new Treaty.