Vertaling van "codécision lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

codécision
common decision

codécision
co-determination

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

procédure de codécision
codecision procedure

codécision négative
negative co-decision

lorsque
when

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1993, lorsqu'un des amendements à nos traités est entré en vigueur, notamment au Traité de Maastricht, nous avons introduit la procédure de codécision.
In 1993, when an amendment to our treaties came into effect, notably the Maastricht Treaty, we introduced a process of joint decision-making.

Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures "quasi-législatives" visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité (doc. 11287/06 et 11472/06).
This procedure allows the legislator to oppose the adoption of "quasi-legislative" measures implementing a codecision-based instrument when it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that the draft is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality (11287/06 and 11472/06).

La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

Compte tenu de l'accord récent conclu entre les deux branches de l'autorité budgétaire au sujet des enveloppes supplémentaires à affecter aux programmes adoptés en codécision à la suite de l'élargissement de l'Union, ces réductions, lorsqu'elles se sont révélées nécessaires, n'ont porté que sur des montants liés à des programmes ne relevant pas de la codécision.
Given the recent agreement between the two arms of the budgetary authority concerning the additional envelopes to be allocated to co-decided programmes following the enlargement of the Union, such reductions, where they have proven necessary, have been limited to amounts relating to programmes that are not co-decided.

13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision (article 251 du traité CE), le traité de Nice requiert l'avis conforme du Parlement, ce qui assure le respect des droits du Parlement en la matière.
When enhanced cooperation relates to an area covered by the co-decision procedure (Article 251 of the EC Treaty), the assent of the European Parliament shall be required in accordance with the Parliament's rights under this procedure.

Lorsqu'il s'agit d'une question de nature législative, la majorité qualifiée devrait être associée à une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen.
Where legislative issues are involved, there should be qualified-majority voting combined with the co-decision procedure between the Council and the European Parliament.

13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations des perspectives financières telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, les perspectives financières révisées de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial perspective in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial perspective has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

Lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure de codécision, cette proposition réglementera un secteur de haute technologie qui se développe rapidement à la veille du nouveau millénaire.
This Proposal, when adopted by the European Parliament and the Council in accordance with the co-decision procedure, will regulate a high technology field which is developing rapidly as the new century approaches.

Lorsqu'il aura été mis au point par le Comité des représentants permanents, le texte sera transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
The text, after having been finalized by the Permanent Representatives Committee, will be transmitted to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.