Traduction de «codécision intégrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

télédiffusion intégrale des délibérations de la Chambre [ télédiffusion intégrale des comités de la Chambre | radiodiffusion intégrale des délibérations de la Chambre | radiodiffusion intégrale des comités de la Chambre ]
gavel-to-gavel coverage of House proceedings [ gavel-to-gavel coverage of committees proceedings ]

codécision
common decision

codécision
co-determination

dose absorbée intégrale | dose absorbée totale | dose intégrale
integral absorbed dose

réserve intégrale | réserve naturelle intégrale
integral natural reserve

intégrale de résonance | intégrale de résonnance
resonance integral

lépromine de Mitsuda [ lépromine ordinaire | lépromine de Mitsuda et Hayashi | lépromine intégrale | lépromine intégrale standard de type Mitsuda | lépromine de type Mitsuda ]
Mitsuda lepromin [ integral lepromin ]

produit de convolution | intégrale de Duhamel | transformation de convolution | intégrale de convolution | convolution
convolution integral | Duhamel integral

camping-car | autocaravane | motorhome | véhicule automobile de camping | caravane automobile | autocaravane intégrale | mobil home
camper | motor caravan | camper van | motor home

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

regrette que la Commission appelle uniquement le Conseil à approuver son programme pour le changement, et ce malgré le fait que le contrôle démocratique, tel que prévu par le traité de Lisbonne, doit être appliqué intégralement dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de développement; souligne que pour devenir opérationnel, tout changement dans les priorités géographiques, thématiques et sectorielles de la coopération de l’Union devra être décidé en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre des instruments pour le financement de la coopération au développement, qui relèvent de la procédure législative ordinaire;
Regrets that the Commission has only called on the Council to approve its Agenda for Change, despite the circumstance that democratic control, as provided for in the Treaty of Lisbon, should be fully applied in the field of development policy implementation; stresses that in order to become operational, all changes in the geographic, thematic and sectoral development priorities of the Union must be decided through codecision by Parliament and the Council within the framework of instruments for the financing of development cooperation which fall within the ordinary legislative procedure;

38. regrette que la Commission appelle uniquement le Conseil à approuver son programme pour le changement, et ce malgré le fait que le contrôle démocratique, tel que prévu par le traité de Lisbonne, doit être appliqué intégralement dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de développement; souligne que pour devenir opérationnel, tout changement dans les priorités géographiques, thématiques et sectorielles de la coopération de l’Union devra être décidé en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre des instruments pour le financement de la coopération au développement, qui relèvent de la procédure législative ordinaire;
38. Regrets that the Commission has only called on the Council to approve its Agenda for Change, despite the circumstance that democratic control, as provided for in the Treaty of Lisbon, should be fully applied in the field of development policy implementation; stresses that in order to become operational, all changes in the geographic, thematic and sectoral development priorities of the Union must be decided through codecision by Parliament and the Council within the framework of instruments for the financing of development cooperation which fall within the ordinary legislative procedure;

9. considère que l'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet quant à la définition du contenu des mesures d'exécution; estime que la décision 1999/468/CE du Conseil octroie au Parlement européen la compétence non seulement de rejeter les mesures d'exécution proposées si elle sont ultra vires, mais également de les modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit de la relation interinstitutionnelle, qu'il faut respecter intégralement et solennellement;
9. Considers that the adoption of Directive 2004/39/EC by co-decision confers on Parliament an integral role in determining the substance of the implementing measures; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing measures if they are ultra vires but also to modify them in line with the underlying co-decision powers and the spirit of the inter-institutional relationship, which needs to be wholly and solemnly respected;

9. est d'avis que la conclusion de la procédure d'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet au niveau de la définition de ce que les mesures d'application devraient et ne devraient pas être; estime que la décision du Conseil 1999/468/CE garantit au Parlement européen l'autorité non seulement de rejeter la législation proposée si elle est en contradiction avec la portée des compétences conférées, mais également de la modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit du lien interinstitutionnel qui doit être respecté intégralement et solennellement;
9. Considers that the conclusion of the adoption procedure of Directive 2004/39/EC by co-decision gives Parliament an integral role in determining what the implementing measures should and should not consist of; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing legislation if it is in breach of the scope of the powers granted but also to modify it in line with the underlying codecision powers and the spirit of the inter-institutional relationship which needs to be wholly and solemnly respected;

Non. Toute directive-cadre relève obligatoirement d'une procédure de codécision intégrale.
No. Any framework directive must be subject to full co-decision.

Je regrette aussi - et elle le regrette peut-être - que le programme soit soumis à la codécision intégrale car cela a certainement allongé la procédure sans rien ajouter au fond du dossier.
I also regret – and she may regret – the submission of the programme to full codecision because that has certainly lengthened the process without adding to the substance.

La directive a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la procédure de codécision sans qu'une seconde lecture au Conseil ait été nécessaire, étant donné que le Parlement européen a approuvé intégralement le texte de la position commune du Conseil.
The Directive was adopted by the Parliament under the co-decision procedure without the need for a second reading in the Council because the European Parliament endorsed in full the text of the Council's Common Position.

Ainsi : - l'article B, en son cinquième tiret, dispose que, dans le but de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer, la Conférence devra analyser dans quelle mesure "les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires" ; - l'article 189 B paragraphe 8 prévoit la possibilité d'un élargissement de la procédure de codécision à d'autres domaines ; - l'article J.4 paragraphe 6 et l'article J.10 prévoient la possibilité d'une révision de la PESC "en vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles" sur l'UEO ; - la déclaration nu 1, quant à elle, prévoit la possibilité d'ajouter l'énergie, le tourisme et la protection civile comme nouveaux titres dans le traité instituant la Communauté européenne ; - la déclaration nu 16, enfin, demande que l'on examine la question de l'introduction dans le TUE d'une hiérarchie entre les différents actes communautaires.
Hence: . The fifth indent of Article B makes clear that, to maintain in full the "acquis" communautaire and build on it, the Conference will have to analyse to what extent "the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community"; . Article 189b(8) provides for a possible extension of the co-decision procedure to other areas; . Article J.4(6) and Article J.10 provide for possible revision of the CSFP "with a view to furthering the objective of this Treaty and having in view the 1998 deadline laid down in the modified Brussels Treaty of the WEU" Declaration No 1 sets out the possibility of introducing energy, tourism and civil protection as new titles into the Treaty establishing the European Community; .