Vertaling van "codécision en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

codécision
common decision

codécision
co-determination

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]
spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]

directeur, Stratégies nationales en matière de biens et de placements [ directrice, Stratégies nationales en matière de biens et de placements | directeur des stratégies nationales en matière de biens et de placements | directrice des stratégies nationales en matière de biens et de placements ]
Director National Assets and Investment Strategies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause "passerelle" en vertu de l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision en matière d'intégration et d'immigration légale et le vote à la majorité qualifiée au Conseil; estime important que les députés aient un pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de l'Union, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens et partager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif de l'Union;
14. Urges the Council to use the bridging clause of Article 67(2), second indent, of the Treaty to give Parliament co-decision powers on integration and legal migration and qualified majority voting in the Council; considers that it is important for Members to have the power of co-decision on integration policy, given that they represent the political voice of the EU, and considers, therefore, that they should represent the opinions of both immigrants and citizens and should share responsibility for making integration policy in the EU legislative process;

14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause «passerelle» en vertu de l’article 67, paragraphe 2, second tiret du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision sur l’intégration et l’immigration légale et la majorité qualifiée votant au Conseil; estime important que les députés au Parlement européen aient le pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de l'UE, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens de l'UE et partager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif de l'UE;
14. Urges the Council to use the 'passerelle' clause of Article 67(2), second indent of the Treaty to give Parliament co-decision powers on integration and legal migration and qualified majority voting in the Council; considers that it is important for Members to have the power of co-decision on integration policy, given that they represent the political voice of the EU, and that therefore they should represent the opinions of both immigrants and citizens and should share responsibility for making integration policy in the EU legislative process;

Le Conseil accepte d'inclure le Parlement européen dans le contrôle de l'exécution pour les matières soumises à la codécision.
The Council agrees to include the European Parliament in supervising implementation for matters subject to codecision.

Le mandat de la CIG confirme la généralisation de la codécision comme procédure législative ordinaire. La procédure de codécision est ainsi étendue à de nombreux domaines tels que la coopération judiciaire en matière pénale ou l'immigration légale.
The IGC mandate confirms the generalisation of co-decision as the ordinary legislative procedure. The co-decision procedure is thereby extended to numerous fields, such as judicial cooperation in criminal matters and legal immigration.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Je réclame de nouveau les pleins droits budgétaires pour ce Parlement, mais je réclame aussi la pleine codécision en matière de politique agricole commune.
Not for the first time, I claim for Parliament not only the unhindered right to set a Budget, but also I claim for it the full right of co-decision in the area of the common agricultural policy.

Cette directive est pour moi la preuve que le Parlement européen doit également disposer à l'avenir d'un droit de codécision en matière d'agriculture.
I see this directive as proof that Parliament must in future have a right of co-decision in agricultural matters as well.