Traduction de «codécision donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

codécision
common decision

codécision
co-determination

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

procédure de codécision
codecision procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, ce modèle de codécision ne pourrait-il pas être utilisé dans les programmes généraux?
Therefore, would it not be possible to use this decision sharing model for general programs?

C’est pourquoi il est absolument nécessaire qu’il y ait une bonne entente à ce sujet entre la Commission et le Parlement, nous permettant de dire au Conseil qu’il s’agit de la procédure de codécision; donc, si le Conseil vient avec des propositions moins ambitieuses que celles de la Commission, cela ne fonctionnera pas au Parlement.
Therefore, it is absolutely necessary that there is a good understanding about this between the Commission and Parliament, which will involve saying to the Council: that is codecision procedure, so if you come with proposals and the Council comes with proposals which go down towards the Commission proposals, that is not going to work in the Parliament. We are going in the opposite direction.

Votre rapporteur se félicite du fait que le Parlement européen a obtenu, à l'article III‑227 du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne, le droit d'émettre un avis conforme sur les accords "couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative", à savoir la procédure de codécision, donc également sur les accords de réadmission.
The rapporteur welcomes the fact that in the draft constitution, produced by the European Convention, the European Parliament acquires, under Article III-227, the right to consent for those agreements 'covering fields to which the legislative procedure applies' i.e. codecision, and therefore also readmission agreements.

L'unanimité et la codécision avec le Parlement européen sont donc requises.
Unanimity and co-decision with the European Parliament is therefore required.

Je prie donc M. Daems d'examiner la situation : si nous sommes d'accord sur le fait que le Parlement doit participer aux décisions relatives à la politique en matière de spectre radioélectrique dans le cadre de la codécision, nous pouvons insérer cela dans la décision et il n'est pas nécessaire d'en faire seulement un considérant.
I would therefore like to ask Mr Daems to consider once more, if we are agreed on this, that Parliament should also be involved in radio spectrum policy via the codecision procedure, in which case we could be included in the decision itself and not just mentioned in a recital.

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.
Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.

On préservera ou on affaiblira le système communautaire selon que l'on réussira à étendre, sur de vrais sujets, le champ de la majorité qualifiée et donc de la codécision.
Whether the Community system is preserved or weakened will depend on the scope of qualified majority voting and thus of codecision being extended to cover real issues.

2. Dans le cas où l'avis qui doit être rendu par le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision correspondrait à l'orientation commune susvisée, le Conseil accepterait ce résultat et adopterait donc l'acte proposé ainsi modifié.
2. Should the opinion which will be delivered by the European Parliament within the first reading of the co-decision procedure correspond to the above common orientation, the Council shall accept this outcome and therefore adopt the proposed act thus amended.

Le comité de conciliation sera donc convoqué, conformément aux règles régissant la procédure de codécision, en vue de parvenir à un accord entre les institutions sur cette décision.
The conciliation committee will therefore be convened, in accordance with the rules governing the co-decision procedure, with a view to reaching an agreement between the two Institutions on this decision.

Beaucoup d'entre nous estiment que les procédures du Parlement européen sont trop nombreuses et trop complexes et souhaiteraient donc les réduire à trois : consultation, avis conforme et codécision.
Many of us believe that the European Parliament's procedures are too numerous and complex and therefore favour reducing them to three: consultation, assent and codecision.