Traduction de «codécision constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de décision du Conseil sur l’adoption de la procédure de codécision constitue donc une étape attendue depuis longtemps en vue de donner davantage de poids au Parlement en matière de législation.
This draft Council decision on the adoption of the codecision procedure is thus a long overdue step towards giving Parliament a greater say in legislation.

Et d'autre part, étant donné que les deux propositions posent les mêmes problèmes et constituent juridiquement les deux faces d'une même réalité, c'est-à-dire la création d'un système unique pour l'évaluation de Schengen, elles doivent logiquement être traitées comme un seul paquet; la Commission est donc invitée à retirer les deux propositions et à présenter de nouvelles propositions améliorées sur le fond et qui respectent la procédure de codécision en ce qui concerne le premier pilier.
Moreover, given that both proposals show the same shortcomings and, in legal terms, represent two sides of the same coin, i.e. the creation of a single Schengen evaluation system, they should be treated as a package, and the Commission is therefore invited to withdraw both proposals and submit new, substantially improved proposals that respect the codecision procedure in relation to the first pillar.

a) la création d'une agence relève de la procédure législative habituelle et donc, en règle générale, de la procédure de codécision; le recours à la procédure visée à l'article 308 du traité CE reste limité aux cas exceptionnels où les dispositions du traité régissant la matière concernée ne constituent pas une base juridique suffisante;
a) the setting up of an agency should come under the normal legislative procedure, i.e., as a rule, the codecision procedure, and the use of the procedure under Article 308 of the EC Treaty should be confined to exceptional cases where the Treaty provisions relating to the relevant subject do not constitute an adequate legal basis;

la création d'une agence relève de la procédure législative habituelle et donc, en règle générale, de la procédure de codécision; le recours à la procédure visée à l'article 308 du traité reste limité aux cas exceptionnels où les dispositions du traité régissant la matière concernée ne constituent pas une base juridique suffisante;
the setting up of an agency should come under the normal legislative procedure, i.e., as a rule, the codecision procedure, and recourse to the procedure under Article 308 of the Treaty should be confined to exceptional cases where the Treaty provisions relating to the subject in issue do not constitute an adequate legal basis;