Vertaling van "codécision avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

codécision
co-determination

codécision
common decision

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

procédure de codécision
codecision procedure

codécision négative
negative co-decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Banque européenne d’investissement est habituée à recevoir le soutien du Parlement européen dans ses différentes affaires, mais ses représentants n’ont pas réalisé cette fois que la procédure de codécision avait été mise en place et que la compétence du Parlement en la matière avait été considérablement étendue.
The European Investment Bank is accustomed to receiving the support of the European Parliament in its various affairs, but its representatives this time have failed to realise that the codecision procedure had been brought into play and that Parliament’s competence in this matter had been extended significantly.

La crise de l'ESB n'aurait pas pris une ampleur catastrophique si à l'époque la codécision avait permis au Parlement de participer à la mise en place de mesures de précaution et de lutte.
The BSE crisis would not have reached such catastrophic proportions if Parliament had been involved in the decisions on precautionary and control measures.

61. rappelle que, dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission a déclaré que la procédure de codécision avait rendu obsolète l'article 202 du traité CE; déplore que la Commission n'ait pas pris l'initiative de soumettre à la Convention une proposition assortie de modifications concrètes du traité et l'invite instamment à le faire; encourage également sa propre délégation à la Convention à faire de même;
61. Recalls that in its White Paper on European Governance the Commission stated that Article 202 of the EC Treaty had been rendered obsolete by the codecision procedure; deplores the lack of initiative from the Commission to come up with a proposal for concrete Treaty change for the Convention and urges it to do so; likewise encourages its own delegation to the Convention to do the same;

60. rappelle que, dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission a déclaré que la procédure de codécision avait rendu obsolète l'article 202 du traité CE; déplore que la Commission n'ait pas pris l'initiative de soumettre à la Convention une proposition assortie de modifications concrètes du traité et l'invite instamment à le faire; encourage également sa propre délégation à la Convention à faire de même;
60. Recalls that in its White Paper on European Governance the Commission stated that Article 202 of the EC Treaty had been rendered obsolete by the codecision procedure; deplores the lack of initiative from the Commission to come up with a proposal for concrete Treaty change for the Convention and urges it to do so; likewise encourages its own delegation to the Convention to do the same;

Le rapport présenté aujourd'hui sur la question fiscale est en fait le complément et la suite du rapport pour lequel la procédure de codécision avait déjà été obtenue en juillet de cette année.
Today's report on taxation expands and continues the report for which the codecision procedure was negotiated as long ago as July this year.

Ce texte, à propos duquel un accord politique avait déjà été obtenu lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 22 avril 1999, sera soumis au Parlement pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
The text, on which a political agreement had already been reached at the "Telecommunications" Council of 22 April 1999, will now be transmitted to the European Parliament for second reading, in accordance with the co-decision procedure.

La position commune - qui avait déjà fait l'objet d'un accord de principe lors de la dernière session du Conseil "Télécommunications" le 19 mai 1998 - sera maintenant transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture conformément à la procédure de codécision.
The common position an agreement of principle on which had been reached at the last Telecommunications Council meeting on 19 May 1998 will now be forwarded to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.

On a également indiqué qu'avec l'introduction de la procédure de codécision le débat sur la hiérarchie des actes avait perdu de son importance initiale.
It was also pointed out that the introduction of the co- decision procedure has meant that the debate on the hierarchy of acts has lost its previous importance.

La Commission avait en effet fondé sa proposition sur les articles 43 et 100 A du traité (codécision du Conseil et du Parlement européen) alors que seul l'article 43 a été retenu par le Conseil.
The Commission's proposal was in fact based on Articles 43 and 100a of the Treaty (Council and European Parliament codecision) while the Council has adopted only Article 43.

Ce texte relevant de la procédure de codécision introduite par le Traité sur l'Union européenne, le Parlement avait, comme il en a le droit, rejeté la directive lors de sa session de juillet 1994.
Since this text is covered by the co-decision procedure introduced by the Treaty on European Union, Parliament invoked its right to reject the Directive during its July 1994 session.