Vertaling van "codécision avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les 12 actes qui restaient sur la liste du Parlement, il s'est avéré que six avaient déjà été alignés, que l'un d'entre eux ne se prêtait pas à l'alignement car il n'était pas couvert par la codécision, qu'un autre avait été adopté après l'existence de la nouvelle procédure de comitologie et que les quatre derniers (de l'avis de la Commission) ne contenaient pas de dispositions relevant de la procédure de réglementation avec contrôle.
Among the remaining 12 acts from the Parliament's list, six were found to have already been aligned, one act not suitable for alignment to RPS as not being covered by codecision, one act adopted after the new comitology procedure was available, and four acts not containing (in the view of the Commission) provisions falling under the regulatory procedure with scrutiny.

Le rapport présenté aujourd'hui sur la question fiscale est en fait le complément et la suite du rapport pour lequel la procédure de codécision avait déjà été obtenue en juillet de cette année.
Today's report on taxation expands and continues the report for which the codecision procedure was negotiated as long ago as July this year.

Dans une phase précoce de la procédure de codécision, les deux institutions avaient déjà trouvé un accord selon lequel le temps de conduite maximal par jour ne devait pas dépasser neuf heures (ou 10 heures pas plus de deux fois par semaine), tandis que le temps de conduite maximal par semaine avait été fixé à 56 heures, ou à 90 heures par période de conduite de deux semaines consécutives.
At an earlier stage of the codecision procedure the two institutions had already reached agreement that the maximum daily driving time shall not exceed 9 hours (or 10 hours not more than twice during the week), whereas the maximum driving time for one week has been set at 56 hours or at 90 hours as a accumulated driving time during any two consecutive weeks.

Dans ces circonstances, et même si le comité européen des valeurs mobilières avait déjà rendu un avis favorable sur les propositions de mesures d'exécution, la décision de comitologie permet toujours à la Commission de faire une proposition législative sur la base du Traité, en l'occurrence par la codécision.
In those circumstances, and even if the European Securities Committee had already given a positive opinion on the proposed implementing measures, the comitology decision still gives the Commission the possibility of putting forward a legislative proposal on the basis of the Treaty, i.e. through codecision.

Même si l'arrêt avait déjà été rendu, il aurait été particulièrement difficile de mener à bon terme une procédure de codécision sur ce dossier.
Even if the judgement had been made, it would still have been extremely difficult to complete a codecision procedure on this matter.

Ce texte, à propos duquel un accord politique avait déjà été obtenu lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 22 avril 1999, sera soumis au Parlement pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
The text, on which a political agreement had already been reached at the "Telecommunications" Council of 22 April 1999, will now be transmitted to the European Parliament for second reading, in accordance with the co-decision procedure.

La position commune - qui avait déjà fait l'objet d'un accord de principe lors de la dernière session du Conseil "Télécommunications" le 19 mai 1998 - sera maintenant transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture conformément à la procédure de codécision.
The common position an agreement of principle on which had been reached at the last Telecommunications Council meeting on 19 May 1998 will now be forwarded to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.