Vertaling van "codécision aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

codécision
co-determination

procédure de codécision
codecision procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le chef conservateur, un peu plus tôt, nous demandait quand il y aurait des mécanismes de codécision et de cogestion dans ce pays.
The Conservative leader was asking a bit earlier when there would be mechanisms allowing for joint decision making and joint management in this country.

Le service juridique du Parlement européen a réalisé une étude et a déterminé que la procédure de codécision aurait dû être préférée à la procédure de consultation utilisée pour débattre de cette proposition.
The European Parliament’s Legal Service carried out a study and determined that the codecision procedure should have been chosen over the consultation procedure to debate this proposal.

Inscrire la coopération économique et la coopération au développement dans le cadre d'un seul instrument en codécision aurait permis au Parlement d'acquérir la codécision en matière de coopération économique, comme il l'avait demandé et comme le prévoyait le traité constitutionnel.
Placing economic co-operation and development co-operation under one co-decided instrument would have allowed Parliament to gain co-decision on economic co-operation, as had been requested by Parliament and was provided for in the Constitutional treaty.

La vente était subordonnée à des conditions, comme par exemple un prix négatif et la codécision du cédant dans l’entreprise une fois rachetée, ce qui aurait été de toute façon inacceptable pour un investisseur opérant en économie de marché.
It is of the opinion that the sale was linked to conditions, such as, for example, negative purchase price and codetermination by the seller in the acquired undertaking, which would, in any event, have been unacceptable to a market economy investor.

Si ce problème avait été porté à notre attention au début de l’année, la procédure de codécision aurait été appliquée.
If this matter had been brought to our attention at the beginning of the year, the codecision procedure would have applied.

- (FI) Madame la Présidente, le Parlement européen aurait pu exiger que la ratification du protocole de Kyoto se fasse selon la procédure de codécision, mais cet instrument juridique n’aurait alors pas pu entrer en vigueur sans l’approbation du Parlement.
– (FI) Madam President, the European Parliament could have insisted that the ratification of the Kyoto Protocol complied with what is called the assent procedure, whereby this legal instrument could not have been brought into force in the Community without the approval of the European Parliament.

Avec l'amendement 12, qui exige que toutes les stratégies thématiques passent par le processus de codécision, la Commission aurait l'obligation de présenter l'ensemble de ces stratégies au plus tard à la fin de l'année, pour qu'il reste le temps nécessaire à ladite procédure.
In the light, too, of Amendment No 12, requiring all thematic strategies to be subject to the co-decision procedure, this means that the Commission must present all the thematic strategies by no later than the end of the year so that there is time for the co-decision procedure.

Une réflexion devra également être entamée sur le rôle accru qu'aurait le Parlement dans le processus législatif, en particulier par le biais de la procédure de codécision qui s'appliquera à une proportion substantielle des textes législatifs.
These include a joint effort by the Member States and the Commission to improve the conditions for economic convergence; preliminary arrangements for Parliament's increased role in the legislative process, following introduction of the co-decision procedure, which will apply to a substantial proportion of legislation.