Vertaling van "codécision ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

codécision
co-determination

codécision
common decision

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii) à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour adopter son avis en première lecture dans les procédures de coopération et de codécision ainsi que dans les procédures de consultation;
(ii) to meet reasonable deadlines, in so far as is useful for the procedure, when adopting its opinion at first reading under the cooperation and codecision procedures and under the consultation procedure;

(ii) à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour adopter son avis en première lecture dans les procédures de coopération et de codécision ainsi que dans les procédures de consultation;
(vii) to meet reasonable deadlines, in so far as is useful for the procedure, when adopting its opinion at first reading under the cooperation and codecision procedures and under the consultation procedure;

7. met l'accent, concernant la question de savoir comment la commission de l'emploi et des affaires sociales va gérer le passage de la procédure de consultation à la procédure de codécision ainsi que les autres modifications de procédure, sur le fait que seules trois propositions législatives actuellement en cours d'examen seront concernées par les modifications introduites par le traité de Lisbonne; souligne que ces propositions concernent toutes la coordination des systèmes de sécurité sociale et se fondent sur les articles 42 et 308 du traité CE:
7. Points out, as regards the question how the Committee on Employment and Social Affairs envisages coping with the transition from consultation to codecision in legislative procedures and with other procedural changes, that there are only three legislative proposals currently being examined, which will be affected by the changes introduced by the Treaty of Lisbon; points out that those three proposals all concern the coordination of social security and are based on Articles 42 and 308 of the EC Treaty:

Le processus législatif est amélioré par le recours, dans la plupart des secteurs, à la procédure de codécision, permettant ainsi d'associer pleinement le Parlement européen.
The legislative process is improved by the use, in most sectors, of the codecision procedure, thereby granting full involvement of the European Parliament.

à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour adopter son avis en première lecture dans les procédures de coopération et de codécision ainsi que dans les procédures de consultation;
to meet reasonable deadlines, in so far as is useful for the procedure, when adopting its opinion at first reading under the cooperation and codecision procedures and under the consultation procedure;

Le mandat de la CIG confirme la généralisation de la codécision comme procédure législative ordinaire. La procédure de codécision est ainsi étendue à de nombreux domaines tels que la coopération judiciaire en matière pénale ou l'immigration légale.
The IGC mandate confirms the generalisation of co-decision as the ordinary legislative procedure. The co-decision procedure is thereby extended to numerous fields, such as judicial cooperation in criminal matters and legal immigration.

Toutefois, étant donné que l'évaluation scientifique a duré plus longtemps que prévu, retardant ainsi l'achèvement du rapport de la Commission, et que le projet de modification du règlement (CE) n° 998/2003 élaboré par la Commission donnera lieu à des discussions dans le cadre de la procédure de codécision, il est peu probable que le délai indiqué ci-dessus puisse être respecté.
However, because the scientific assessment has taken longer than envisaged, delaying the completion of the Commission report, and the prepared Commission proposal amending Regulation (EC) No 998/2003 will cause discussions within the framework of the co-decision procedure, it is unlikely to meet the above deadline.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.
Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.

12. pointe le manque d'ambition politique de l'approche adoptée par la Commission et par Eurostat, qu'il qualifie de texte purement technique; il propose par conséquent de lancer entre les États membres actuels un vaste débat approfondi sur la classification NUTS, en y associant pleinement le Parlement européen, directement impliqué dans la procédure de codécision, ainsi que les instituts statistiques nationaux;
12. considers that the general approach of the Commission and Eurostat offers a low political profile and its content focuses too narrowly on technical aspects. It therefore proposes that a wide-ranging and in-depth debate on classification be launched among the present Member States, with the full involvement of the European Parliament, which is directly implicated in the codecision procedure, and the national statistical bodies;

(a) de garantir le respect intégral de la procédure législative afin d'éviter qu'un acte de nature législative (en ce compris la révision et l'actualisation d'actes adoptés en vertu de la procédure de codécision ainsi que la modification d'annexes pour autant que celles-ci aient une portée générale) ne soit adopté en tant que mesure exécutive en dehors du cadre de la procédure régulière de codécision.
(a) Guaranteeing full respect for the legislative procedure in order to prevent a legislative act (including the revision and updating of acts adopted under the codecision procedure and the amending of annexes, insofar as these are general in scope) from being adopted as an implementing measure outside the regular codecision procedure.