Vertaling van "codécision actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

codécision
co-determination

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

up-to-date | actuel | d'actualité
up to date | up-to-date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition, qui s'insère dans la série de programmes liée aux perspectives financières 2007-2013, fait actuellement l'objet d'une procédure de codécision.
The proposal, which is part of the programmes package related to the financial perspectives 2007-2013 is now undergoing co-decision procedure.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe offre la solution appropriée pour remédier aux faiblesses actuelles du processus de décision, avec l'application aux migrations légales des règles du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire (codécision).
The Treaty establishing a Constitution for Europe offers the appropriate solution to the current weaknesses of the decision-making process, by applying to legal migration the rules of qualified majority voting and ordinary legislative procedure (co-decision).

Ces dernières règles techniques resteraient en place dans les règlements actuels (actes relevant de la codécision et actes de la Commission).
The latter technical rules would remain in place in the existing regulations (co-decision and Commission acts).

Elle soutient également l'introduction de plusieurs procédures de comitologie, qui viendront remplacer la procédure de codécision actuellement utilisée.
Your rapporteur also agrees with the introduction of the comitology procedure, which will replace the current codecision procedure.

Je soutiens à 100% cet objectif. Cependant, la méthode préconisée par la Commission pour l’atteindre aurait tôt fait de remplacer le pouvoir de codécision actuel du Parlement - qu’il détient du fait des 16 règlements - par un simple rôle consultatif dans le domaine de la coopération au développement.
The way in which the Commission wanted to achieve this, however, would mean that, while Parliament now – thanks to 16 regulations – has codecision powers, it would soon only have an advisory role in the area of development cooperation.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

9. considère que tout doit être mis en œuvre pour aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce contexte nouveau et que les structures et moyens appropriés doivent être mis en place, et notamment des locaux de réunion convenables et aisément accessibles pour les divers députés; souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté pour le Parlement et que les pouvoirs de codécision accrus ont été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités; souligne que le passage de procédures de consultation à des procédures de codécision n'entraîne pas nécessairement le doublement de la charge de travail des commissions parlementaires; fait toutefois observer que l'augmentation actuelle des pouvoirs de codécision est sans précédent et que, en outre, le Parlement prendra également à sa charge la publication des actes législatifs au Journal officiel;
9. Considers that all efforts should be made to fully assist Members to fulfil their responsibilities in this new context and that the appropriate structures and facilities must be put in place, including adequate and easily accessible meeting facilities for individual Members; underlines that such changes are not new to the Parliament and that growing co-decision powers have been smoothly integrated into its structures following previous treaty changes; stresses that the transition from consultation procedures to codecision procedures does not necessarily mean a doubling of the workload of parliamentary committees; nevertheless points out that the current increase in co-decision powers is unprecedented and that, moreover, the Parliament will also take on responsibility for the publication of legislative acts in the Official Journal;

Ces propositions sont actuellement soumises à une procédure de codécision avec le Conseil et le Parlement européen.
These proposals are currently going through a co-decision procedure with the Council and the European Parliament.

Cette demande du Parlement est non seulement légitime mais également profitable dans la mesure où elle garantit que la prochaine procédure de codécision parviendra, avec la même efficacité que l'actuelle, à attirer le soutien massif des parties concernées vis-à-vis d'une politique communautaire si importante.
This demand from Parliament is not only legitimate but also beneficial, since it ensures that the next codecision procedure can be as successful as this one in gathering wide support among the stakeholders for such an important Community policy.

Ces deux projets, qui sont actuellement à l'examen du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision, sont des éléments supplémentaires contribuant à réduire les risques de pollution.
These two drafts, which are currently being examined by Parliament under the codecision procedure, are further aspects contributing to reducing the risk of pollution.