Traduction de «codifier les pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] En 2000, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé de modifier le Règlement de manière à codifier le pouvoir des whips à appliquer le résultat d’un vote au nom des députés de leur parti.
[5] In 2000, the Standing Committee on Procedure and House Affairs recommended changes to the Standing Orders which would have codified the power of Whips to apply votes for the Members of their party.

La refonte de la directive sur les préparations dangereuses (1999/45/CE) est proposée afin de codifier des actes modificatifs et d'aligner les dispositions concernant le pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution conformément au traité de Lisbonne.
The recast of the Dangerous Preparations Directive (1999/45/EC) is proposed in order to codify amending acts and to align provisions regarding the Commission's power to adopt delegated and implementing acts to the Lisbon Treaty.

La Commission a proposé cette refonte d'un règlement relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route dans l'objectif, 1) de codifier différents actes applicables aux statistiques routières et 2) de fixer de nouvelles conditions pour la délégation de pouvoirs par le législateur à la Commission.
The Commission proposed this recast for a regulation on statistical returns in respect of the carriage of goods by road with the aim to 1) codify various acts applicable to road statistics and 2) to set new conditions for the delegation of powers by the legislator to the Commission.

1 ter. Pour s'acquitter efficacement de ses tâches, l'agence a aussi accès aux informations sur les infrastructures physiques des réseaux, des gazoducs et oléoducs ainsi que des installations de stockage, afin de pouvoir entreprendre de configurer le marché, de déceler les goulets d'étranglement, de codifier les capacités et de convenir d'algorithmes pour les disponibilités du réseau, ce qui permettrait d'assurer une transparence totale des conditions du marché.
1b. In order to effectively carry out its tasks, the Agency must also have access to information on the physical infrastructure of grids, pipelines and storage facilities, in order to allow it to proceed to market design, identify bottlenecks, codify capacities and agree on algorithms for grid availability that would ensure fully transparent market conditions.

Le Comité juge qu'il serait très souhaitable de codifier les dispositions législatives les plus importantes de la jurisprudence sans autre modification. Il souligne que pour les services de type B, les subventions, les transferts de biens immobiliers, les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et les marchés inférieurs aux seuils fixés, l'obligation d'adjudication, voire l'obligation de transparence ne s'applique pas étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt transfrontalier en jeu.
The Committee believes it would be very useful to codify key elements of case-law, without further tightening them up, and insists that there should be no mandatory procurement or transparency obligation for B-services, subsidies, land transactions and contracts below the thresholds if there is no cross-border relevance.

C'est dans ce sens que va la présente proposition de modification du règlement du Parlement, qui vise à codifier et à intensifier l'utilisation des symboles de l'Europe dans l'exercice de sa mission, ce qui ne devra pas l'empêcher de lancer un appel aux autres institutions européennes, notamment à la Commission – laquelle devrait notamment faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures à caractère général en ce sens –, et aux autorités des États membres, pour qu'ils promeuvent également, conformément à leurs compétences, l'usage des symboles européens.
This is the aim behind the present proposal to amend Parliament’s Rules of Procedure in order to regulate and strengthen the use of Europe’s symbols in its activities, which should also not prevent it from appealing to the other European institutions, in particular the Commission - which should indeed use its power of initiative to propose general measures in this context - and the authorities in the Member States, to join it in promoting the use of European symbols within the scope of their powers.

[6] Des 940 actes législatifs recensés comme codifiables en 2001, 198 ont été abrogées, 16 sont venus à expiration, 8 font l'objet de modifications trop fréquentes pour pouvoir être codifiés et 152 sont obsolètes ou ne méritent pas d'être codifiés en raison du caractère minimal des modifications à y apporter.
[6] Of the 940 acts originally identified as codifiable in 2001, 198 have been repealed, 16 have expired, 8 are amended too frequently to permit codification and 152 are obsolete or do not merit codification because of the minimal nature of the amendment made to them.

Avant de codifier les pouvoirs actuels des policiers, nous devons créer une commission d'enquête indépendante pour examiner les abus de pouvoirs perpétrés, aux termes de la loi actuelle, dans le cadre du Sommet du G-20 et du sommet tenu à Québec (1140) M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les observations du député.
I have to say that before we in any way codify those existing powers, we need to have an independent inquiry as to the abuse of those powers under the current provisions of the law, both in the context of the G-20 and in the context of Quebec City (1140) Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, I listened very carefully to the member's comments.

29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.
29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.

27. invite les pouvoirs publics à recourir aux régimes de semi-liberté ou d'exécution des peines en milieu ouvert sur la base de critères précis et codifiés et à faire en sorte que ces régimes puissent être appliqués dans un climat de sécurité pour les citoyens et de responsabilité des condamnés;
27. Calls on the public authorities to make use of semi-custodial arrangements or open regimes based on specific rules and to cultivate conditions under which these regimes can be used in a way which ensures public safety and responsible behaviour on the part of prisoners;