Vertaling van "codification dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

codification constitutive | codification des textes législatifs | codification législative | codification officielle
official codification

codification du droit de l'UE [ codification du droit communautaire | codification du droit de l'Union européenne ]
codification of EU law [ codification of Community law | codification of European Union law ]

codification constitutive | codification législative | codification officielle
legislative consolidation

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

codification déclaratoire | codification informative
consolidation for information purposes | declaratory consolidation

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive est la codification de la directive 98/27/CE, laquelle devait être transposée en droit national avant le 1er janvier 2001.
The directive is a codification of Directive 98/27/EC which had to be incorporated into national law by 1 January 2001.

La nomenclature combinée, établie par le règlement (CEE) no 2658/87, est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH») élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, laquelle a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil (ci-après la «convention sur le SH»).
The CN, established by Regulation (EEC) No 2658/87, is based on the international Harmonized Commodity Description and Coding System (HS) drawn up by the Customs Cooperation Council, now the World Customs Organization (WCO), adopted by the International Convention, concluded in Brussels on 14 June 1983 and approved on behalf of the European Economic Community by Council Decision 87/369/EEC (‘the HS Convention’).

10. déplore l'approche adoptée par la Commission en matière de droit commun européen de la vente, laquelle propose une réglementation très complexe, coûteuse et ambitieuse; propose de la remplacer par le concept de contrat-modèle, proposition qui serait soutenue par les colégislateurs, serait aisément comprise par les consommateurs et serait fondée sur une codification de la législation existante en matière de consommation et des directives d'harmonisation minimale en vigueur, et constituerait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace;
10. Deplores the approach taken by the Commission on Common European Sales Law, which proposes a highly complex, costly and ambitious regulation; advances the concept of a model contract instead, which would be supported by the co-legislators, easily understood by consumers and based on codifying existing consumer legislation and existing minimum harmonisation directives, would be a much more logical, practical and effective solution;

D. considérant que la partie III du traité constitutionnel est principalement une codification des traités actuels, dans laquelle la Convention a introduit certaines adaptations et améliorations, en particulier l'extension de la base juridique de la codécision dans la procédure législative (86 domaines au lieu des 37 actuels), et que ces améliorations doivent être préservées de manière à renforcer la démocratie, la transparence et l'efficacité,
D. whereas part III of the Constitutional Treaty is mainly a codification of the current Treaties, to which the Convention introduced some adaptations and improvements, in particular the extension of the legal bases for codecision in the legislative procedure from the current 37 to 86, which must be preserved in order to improve democracy, transparency and efficiency,

D. considérant que la partie III du traité constitutionnel est principalement une codification des traités actuels dans laquelle la Convention a introduit certaines adaptations et améliorations, en particulier l'extension de la base juridique de la codécision dans la procédure législative (86 domaines au lieu des 37 actuels), et que ces améliorations doivent être préservées de manière à renforcer la démocratie, la transparence et l'efficacité,
D. Part III of the Constitutional Treaty is mainly a codification of the current Treaties, to which the Convention introduced some adaptations and improvements, in particular the extension of the legal basis for codecision in the legislative procedure from the current 37 to 86, which must be preserved in order to improve democracy, transparency and efficiency.

B. considérant que les techniques de codification et de refonte sont parmi les outils les plus importants de la simplification de la législation communautaire, laquelle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe,
B. whereas codification and recasting techniques are among the most important tools for simplifying Community legislation, which is part of the new Lisbon strategy for growth and employment in Europe,

Le Parlement européen pourrait de surcroît demander à la Commission d'appliquer de manière plus rigoureuse l'AII sur la refonte, notamment en ce qui concerne une plus grande différenciation entre partie codifiée – à laquelle devrait, clairement, s'appliquer l'AII sur la codification, de 1994 –, modifications de fond et adaptations de pure forme ou de rédaction (point 4, troisième tiret, de l'AII sur la refonte).
Parliament could also call on the Commission to apply the IIA on recasting more systematically, especially with a view to differentiating more clearly between the codified part of an act, to which the 1994 IIA on codification should obviously apply, substantive amendments, and ‘purely formal or editorial changes’ (point 4, third indent, of the IIA on recasting).

Le Québec, au moment de joindre la Fédération canadienne, avait codifié son droit civil dans une entreprise de codification à laquelle avait été associé sir Georges Étienne Cartier.
Sir George Étienne Cartier was associated with that effort.

Ce qui n'est pas codifié, c'est la constatation selon laquelle une personne a perdu sa citoyenneté pour avoir fait une fausse déclaration, et ce serait la forme la plus évidente de codification.
What is not consolidated is a finding that a person has lost their citizenship by reason of misrepresentation, and that would be the most obvious form of consolidation.