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Code d'autorégulation volontaire
Code de conduite facultatif
Code de conduite non contraignant
Code de conduite volontaire
Code volontaire de bonne conduite
Codes volontaires canadiens

Vertaling van "codes volontaires mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
code volontaire de bonne conduite

voluntary code of good practice


Examiner les codes volontaires et leur rôle sur le marché

Exploring Voluntary Codes and Their Role in the Marketplace




Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation

Federal Voluntary Code Guide on self-regulation


code de conduite facultatif | code de conduite non contraignant | code de conduite volontaire

voluntary code of conduct


code d'autorégulation volontaire

voluntary self-regulatory code
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Face à un tel vide, les municipalités se tournent vers les codes d'éthique volontaires afin de mieux contrôler la navigation sur leurs lacs.

Given such a void, municipalities are turning to voluntary codes of ethics to better control boating activities on their lakes.


Toutefois, comme nous avons déjà dû nous mordre les doigts d'avoir demandé des codes volontaires, mieux vaut se méfier de ce type de mesures. Il serait temps que les publicités offrent aux consommateurs davantage de détails sur les économies de carburant et les performances en matière d'émissions possibles avec les véhicules mis en vente.

It is time that advertisements give consumers more details of the fuel economy and emission performance of the vehicles on sale.


Toutefois, comme nous avons déjà dû nous mordre les doigts d'avoir demandé des codes volontaires, mieux vaut se méfier de ce type de mesures. Il serait temps que les publicités offrent aux consommateurs davantage de détails sur les économies de carburant et les performances en matière d'émissions possibles avec les véhicules mis en vente.

It is time that advertisements give consumers more details of the fuel economy and emission performance of the vehicles on sale.


(18 bis) Afin de mieux prévenir l'abus de la liberté contractuelle au détriment des créanciers, les États membres et les entités représentatives officiellement reconnues ou ayant un intérêt légitime veillent, avec l'appui de la Commission, à encourager l'élaboration et la diffusion de codes de conduite, ainsi que l'adoption de systèmes de résolution des conflits au travers de la médiation et de l'arbitrage, volontaires et dotés de disposi ...[+++]

(18a) In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of contractual freedom to creditors’ detriment, Member States, officially recognised bodies and bodies with a legitimate interest should encourage, with the Commission’s support, the drawing-up and publicisation of codes of conduct and the adoption of conflict resolution systems based on mediation and arbitration, which should be voluntary, should offer suitable complaint procedures and should be negotiated at national or Union level and designed to ensure full observance o ...[+++]


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Si vous me permettez de faire une suggestion, je dirai que si le code n'est pas volontaire, il faudrait peut-être mieux l'indiquer.

If you allow me to make a suggestion, I would say that, if the code isn't voluntary, perhaps that fact should be more clearly indicated.




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codes volontaires mieux ->

Date index: 2024-07-01
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