Vertaling van "codes coutumiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit coutumier international | droit international coutumier
customary international law

régime foncier coutumier | système foncier coutumier
customary tenure

règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]
rule of customary law [ customary rule ]

droit international coutumier [ coutume des nations | droit des gens coutumier ]
customary international law [ international customary law ]

common law, droit coutumier, droit coutumier et jurisprudentiel
common law

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

droit coutumier autochtone
Aboriginal customary law

Droit coutumier et jurisprudentiel
Common Law

droit coutumier | coutume
customary law | custom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que les proposants de cet amendement souhaitent respecter les codes coutumiers et compliquer un peu la tâche aux communautés qui veulent renoncer à ces codes en faveur du processus plus conventionnel prévu dans le projet de loi S- 6, mais la recherche de ce résultat souhaitable les expose au risque que le ministre mette son nez dans les affaires de ces communautés, tout en créant peut-être l'impression que les conseils de bande sont traités différemment selon qu'ils ont adopté un code coutumier pour leurs élections ou qu'ils s'en remettent à la Loi sur les Indiens.
Now, I know the movers of the amendment want to respect custom codes and want to make it a little more difficult for those communities to give that up in favour of the more conventional process here under Bill S-6, but in seeking to do that the good motive has actually exposed them to the minister poking his nose into their affairs and perhaps creating the impression that we have two approaches for bands depending on whether there are custom or Indian Act elections.

Lorsque nous examinons les codes coutumiers qui nous sont présentés, une partie de l'examen vise bien sûr à déterminer si ce code reflète un processus démocratique pour les membres de la collectivité le jour où il nous est présenté et où la décision est prise d'autoriser la collectivité à se soustraire à la Loi sur les Indiens pour adopter un régime électoral coutumier communautaire.
When we review the custom codes that are submitted, part of the review of course is that the code being presented does reflect a democratic process for the people in that community on the day on which it is submitted and the decision is made to permit the community to move out of the Indian Act into a community custom system.

Comme les Premières nations ne sont pas tenues de déposer leurs codes coutumiers au ministère des Affaires indiennes, nous n'avons pas toujours un code coutumier à jour à consulter lorsque des conflits surviennent.
There is no requirement for First Nations to register their custom codes with the Department of Indian Affairs, and as a result, when many disputes arise, we do not have a current custom code to refer to.

Toutefois, l'alinéa 3(1)b) du projet de loi S-6 donnerait au ministre le pouvoir d'ajouter des Premières nations qui appliquent un code coutumier à l'annexe du projet de loi S-6. Il serait ainsi autorisé à intervenir dans un règlement de différend relatif aux élections dans une Première nation appliquant un code coutumier, et ce, sans que la Première nation le demande et sans ordonnance de la cour.
However, under clause 3(1)(b) of Bill S-6, the minister will gain statutory authority to place First Nations who operate under custom election codes on the schedule of Bill S-6, and thus grant the minister the statutory authority to intervene in custom code election disputes without a request by the First Nation or without an order from a court.

Tandis que les changements en faveur des femmes gagnent lentement du terrain, ils se heurtent fréquemment à des résistances venant de codes culturels traditionnels, du droit coutumier et de vieilles pratiques culturelles.
While changes favouring women are slowly gaining ground, they are often faced with resistance coming from traditional cultural codes, customary law and old cultural practices.

F. considérant que le code pénal du Nigeria stipule explicitement que les agressions commises par un homme contre sa femme ne sont pas un délit si elles sont tolérées par le droit coutumier, que selon les estimations, quelque 60% des femmes nigérianes sont victimes de mutilations génitales, et qu'en outre, de nombreuses informations font état d'un trafic organisé de femmes entre le Nigeria, d'autres pays d'Afrique occidentale et l'Europe,
F. whereas the Penal Code of Nigeria explicitly states that assaults committed by a man on his wife are not an offence if permitted by customary law, whereas it is also estimated that about 60 percent of Nigerian women are subjected to female genital mutilation, and whereas there are numerous reports of the organised trafficking of women between Nigeria, other West African countries and Europe,

Chaque fois que nous discutons du rapprochement de matières touchant au droit civil fondamental, je lis dans la presse anglaise des histoires effrayantes sur le remplacement du droit coutumier anglais par le code Napoléon, le tout accompagné d'une petite image de Napoléon.
Every time we talk about approximation of core civil law subjects, I see scare stories in the English press that English common law is about to be replaced by the Code Napoléon, complete with a small picture of Napoleon.

Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, le code pénal est basé sur le système du droit coutumier tandis que, dans la plupart des autres pays européens, c'est l'ancien code romain ou code civil qui est appliqué.
For instance, in Ireland and the UK our criminal code is based on the common law system whereas it is the old Roman law or civil law code in most other European countries.

En fait, une majorité des Premières Nations tenant des élections en vertu de codes coutumiers n'en ont jamais tenues en vertu de la Loi sur les Indiens; elles ont toujours eu un code communautaire coutumier et n'ont pas eu à suivre le processus de conversion pour passer de la Loi sur les Indiens à leur propre code communautaire coutumier.
They have always had a community custom, so they did not go through the conversion process to move out of the Indian Act and into their own community custom.