Vertaling van "code électoral serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code électoral
Electoral Laws | Franchise Act

code électoral
electoral code

Code électoral
electoral bill

code de la circonscription [ code de district électoral ]
electoral district code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-être même que le MAINC ne devrait pas intervenir dans ce dossier. Peut-être que votre ancien régime de représentation familiale serait plus approprié qu'un code électoral coutumier.
Maybe this family representative system that you had would be preferable to the custom election codes.

Chaque gouvernement serait composé d'une majorité de membres élus conformément à un code électoral; des élections auraient lieu au moins à intervalle de cinq ans.
Each government would consist of a majority of members elected according to an election code, and elections would be held at least every five years.

L'Union européenne estime que l'intervention de modifications unilatérales du code électoral serait contraire à l'esprit de l'Accord-cadre de Lomé, qui a été approuvé par tous les partis politiques représentés au sein du Comité Paritaire de Suivi (CPS).
The European Union considers that to make unilateral amendments to the electoral code would be contrary to the spirit of the Lomé Framework Agreement, which was approved by all the political parties represented on the Joint Monitoring Committee (CPS).

Avant d’élaborer ce code, après quoi les procédures électorales et tout ce qui s’ensuit régiront leur propre vie politique—ainsi, par exemple, le préavis donné aux membres des bandes en ce qui a trait au code électoral proposé avant l’élection, et autres choses de ce genre.Ce serait équivalent à ce que l’on trouve actuellement dans la Loi sur les Indiens, par exemple, en ce qui a trait à la réglementation des élections et des référendums.
Prior to having the code, after which their election procedures and the rest will govern their own processes for example, how much notice will band members have to look at the proposed code before the election, things like that.It would be equivalent to what's now in the Indian Act, for example, in terms of election and referendum regulations.

Le sénateur Peterson : Vous avez déclaré que, si chaque collectivité disposait de son propre code électoral coutumier, le processus serait plus facile.
Senator Peterson: You made the statement that if they each had their custom election code in place, the process would be easier.