Traduction de «code électoral auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

code électoral
Electoral Laws | Franchise Act

Code électoral
electoral bill

code électoral
electoral code

code de la circonscription [ code de district électoral ]
electoral district code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que la déclaration faite en août par le Premier ministre mentionnant la nécessité du report des élections et proposant de modifier le code électoral auquel plusieurs d'entre vous ont fait allusion n'est pas une bonne nouvelle et ne contribue pas à la création d'un climat propice à la tenue d'élections transparentes, libres et démocratiques.
We believe that the statement made in August by the Prime Minister, in which he mentioned the need to postpone the elections and proposed that the electoral code should be amended, which some Members have mentioned, is not good news and does not help to create a climate which is conducive to the conducting of transparent, free and democratic elections.

Le Ministre peut, par arrêté, autoriser une Première nation à se retirer du régime si elle adopte un « code électoral communautaire » qui établit les règles régissant l’élection de son chef et de ses conseillers 33. Le code doit remplir certaines conditions, par exemple, recevoir l’appui de la majorité des votes exprimés lors d’un vote auquel ont participé la majorité des électeurs de la Première nation (al. 42(1)b)) et être publié sur un site Internet tenu par ou pour la Première nation ou dans la Gazette des premières nations (al. 42(1)c)).
The Minister may, by order, permit a First Nation to withdraw from the regime if that First Nation adopts a “community election code” that sets out the rules regarding the election of its chief and councillors.33 The code must satisfy certain conditions, such as approval in a majority vote by a majority of eligible electors of the First Nation (clause 42(1)(b)), and publication on a website maintained by or for the First Nation or in the First Nations Gazette (clause 42(1)(c)).