Vertaling van "code volontaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Codes volontaires canadiens
Canadian Voluntary Codes

Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation
Federal Voluntary Code Guide on self-regulation

Examiner les codes volontaires et leur rôle sur le marché
Exploring Voluntary Codes and Their Role in the Marketplace

Je suis tout à fait en faveur de laisser un code volontaire en place s'il fonctionne, mais il devrait y avoir des dispositions dans la loi pour faire en sorte que si le code volontaire n'est pas suffisant pour empêcher certains excès — dans ce cas-ci, ce pourrait être les institutions financières et dans d'autres cas peut-être d'autres firmes —, on pourrait faire en sorte que le gouvernement intervienne et puisse intervenir, encore une fois en fonction de la protection du consommateur et non pas pour s'ingérer gratuitement dans l'économie.
I have no problem with leaving a voluntary code in place if it is working, but the legislation needs provisions to ensure that if the voluntary code is not enough to prevent certain excesses—in this case, it might be financial institutions and in other cases, it could be other businesses—we will be able to ensure that the government can and does intervene, once again, in the interest of protecting consumers and not for the sake of gratuitously interfering in the economy.

Nous croyons et disons depuis des années qu'il devrait y avoir des règlements, pas des codes volontaires.
We believe and have said for years that there should be regulations, not voluntary codes.

Il faut un mécanisme de reddition des comptes qui s'applique de la même manière à tous les intervenants, et ce mécanisme ne devrait pas être volontaire, pas plus qu'il n'est volontaire de respecter le code de la route.
There needs to be an accountability mechanism that's applied equally to all actors, and that mechanism should not be voluntary, just as it is not voluntary whether you obey the rules of the road.

Par conséquent, notre association appuie la recommandation du rapport MacKay selon laquelle le gouvernement fédéral devrait aller au-delà des codes volontaires de respect de la confidentialité et adopter une mesure de protection des renseignements personnels qui s'appliquerait aux diverses entités du secteur privé.
CAIFA therefore supports the MacKay report's recommendation that the federal government move beyond voluntary privacy codes and legislate privacy provisions that will apply to private sector entities.

Il faut s'assurer que ces organismes soient assujettis à des mécanismes de réglementation. Par exemple, je ne suis pas sûre de savoir s'il existe des codes volontaires auxquels l'industrie devrait adhérer pour ce qui est des transactions effectuées par carte de débit.
For example, it is not clear to me that there are voluntary codes that the banking industry must practice in terms of debit card transactions.