Traduction de «code traite déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fichier principal des codes OTAN [ Fichier principal des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | Fichier-maître des codes OTAN | Fichier-maître des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ]
NATO Code Master File [ North Atlantic Treaty Organization Code Master File ]

Code d'usages en matière d'hygiène pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille
Code of Hygienic Practice for Processed Meat and Poultry Products

Système de catalogage par code OTAN [ Système de catalogage par code de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ]
NATO Code Catalogue System [ North Atlantic Treaty Organization Code Catalogue System ]

code formé de points, de traits et d'espaces
dot-dash-space code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. fait observer que l'accès licite au territoire de l'Union doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux, qui comporte un risque de traite des êtres humains et met en péril la vie des personnes; invite par conséquent les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux personnes contraintes de fuir leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que l'article 25 du code des visas et l'article 5 du code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;
4. Stresses that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks and loss of life; calls, therefore, on Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry to the EU in order to temporarily admit people who have to flee their country; points out that EU legislation already provides some tools, such as Article 25 in the Visa Code and Article 5 in the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;

Mais avant que la nouvelle juridiction commence à fonctionner, les juges devront, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, rédiger un premier code communautaire de procédure civile, en soi déjà une tâche majeure.
Even before the new jurisdiction can start up its function, the judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, need to establish the first codification of a Community civil procedure law which in itself is a major undertaking.

D’autre part, la Commission considère que des questions telles que les conflits d’intérêts portant sur des membres de l'institution et son personnel sont déjà couvertes par plusieurs règles existantes qui apportent des garanties nécessaires, telles que les traités, le code de conduite des commissaires et le code de bonne conduite administrative.
On the other hand, the Commission considers that issues such as conflicts of interest of Members of the institution and its staff are already covered by a number of existing rules which provide appropriate safeguards, such as the Treaties, the Staff Regulations, the Code of Conduct for Commissioners and the Code of good administrative behaviour.

N. considérant que parallèlement à cette communautarisation jurisprudentielle du droit pénal, la Commission avait déjà lancé, sans le moindre mandat ni la moindre base issue des traités, un projet de "code civil européen" que prépare un certain Groupe "Von Bar", subventionné à hauteur de 4 400 000 EUR dans le cadre du programme Cordis; que là où il est sans doute utile d'établir un cadre indicatif de référence pour faciliter la comparaison des droits nationaux (à l'instar des "restatements" aux États-Unis), ce projet d'unification prépare au contraire l'anéantissement des différentes législations civiles nationales dans des domaines aussi variés que le droit des contrats, de la responsabilité, de la famille, des sûretés, etc.,
N. whereas in parallel to this Communitisation of criminal law through jurisprudence, the Commission, without any mandate or any basis under the Treaties, had already begun work on a draft 'European Civil Code', which is being prepared by something called the 'Von Bar' group and is funded to the tune of EUR 4 400 000 under the Cordis programme; whereas, wherever it would doubtless make sense to establish an indicative reference framework to facilitate the comparison of national laws (along the lines of the 'restatements' used in the USA), preparations are instead being made under this unification project to do away with bodies of national civil law in areas as diverse as contracts, liability, the family, legal guarantees, etc.,

36. estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE;
36. Considers that the clarification of the relations between the EU Council and its Member States represented in the UN Security Council could be dealt with within the framework of a code of conduct to be adopted under Article 19 of the Treaty of the Union, reinforcing the guidelines already adopted, and underlining that whenever an EU statement is presented on behalf of the European Union or the European Community, EU Member States should refrain from making their national statements, which should only be envisaged on an exceptional basis and justified in advance to the EU Presidency;

33. estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE;
33. Considers that the clarification of the relations between the EU Council and its Member States represented in the UN Security Council could be dealt with within the framework of a code of conduct to be adopted under Article 19 of the Treaty of the Union, reinforcing the guidelines already adopted, and underlining that whenever an EU statement is presented on behalf of the European Union or the European Community, EU Member States should refrain from making their national statements, which should only be envisaged on an exceptional basis and justified in advance to the EU Presidency;

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

Le présent code traite déjà des questions de "préjudice régional" et de "rétroactivité".
The present Code already addresses the issues of "regional injury" and "retroactivity".