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ATCA
Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Accord sur le commerce des aéronefs civils
Code aéronautique
Code sur le commerce des aéronefs civils
Comité du commerce des aéronefs civils

Traduction de «code sur le commerce des aéronefs civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code sur le commerce des aéronefs civils

Code of Trade in Civil Aircraft


Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique

Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft


Comité du commerce des aéronefs civils

Committee on Trade in Civil Aircraft


Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]


Comité du commerce des aéronefs civils

Committee on Trade in Civil Aircraft


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA | Aircraft Agreement ]


Accord sur le commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des avions civils, deux accords sont prédominants: l'accord de 1979 du GATT relatif au commerce des aéronefs civils et l'Accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

As far as civil aircraft are concerned, two agreements are predominant: The 1979 GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft, and the (bilateral) 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft.


l’accord sur le commerce des aéronefs civils

agreement on trade in civil aircraft


L'accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs réglemente en particulier différentes formes d'aides d'État, telles que le soutien à la recherche et au développement, ou des aides remboursables au démarrage pour les nouveaux programmes.

The bilateral 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft specifically regulates different forms of government support such as support for research and development or repayable launch aid for new programmes.


E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


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E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

E. whereas, in 1992, the EU and the US signed a bilateral agreement on trade in large civil aircraft (the 1992 Agreement) that created a balanced playing field with rules governing government support,


Les exportations cumulées de technologie d'aviation civile dépassent les 50 milliards d'euros, tandis que le commerce global canadien et européen en aéronefs, véhicules spatiaux et pièces représentait plus de 49 milliards d'euros en 2008.

The combined exports of civil aviation technology exceed €50 billion while European and Canadian overall trade in aircraft, spacecraft and parts was worth more than €49 billion in 2008.


Il faudrait un véritable dictionnaire de droit communautaire, un code comme le Code civil, ou le Code de commerce ou le Code pénal, qui soit rationnellement organisé, divisé en parties, en sous-parties, en chapitres, en sections et en articles, de telle façon que, quand nous travaillons sur un texte, nous sachions à l’avance que nous allons modifier tel ou tel article.

We need a proper dictionary of Community law, a code like the Civil Code, or the Commercial Code or the Penal Code, which is organised rationally and divided into parts, sub-parts, chapters, sections and articles, in such a way that, when we are working on a text, we know in advance that we are going to amend such and such an article.


Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.


l'accord sur le commerce des aéronefs civils

the Agreement on Trade in Civil Aircraft




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Date index: 2021-09-07
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