Vertaling van "code sur la taxation des véhicules " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code sur la taxation des véhicules
Vehicle Tax Code

Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
An Act to amend the Criminal Code (theft of a motor vehicle)

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

régime communautaire de taxation sur les véhicules utilitaires communautaires
Community tax scheme for heavy goods vehicles

véhicule poids lourd | maxi-code | poids lourd
heavy truck | heavy vehicle

Code d'installation au gaz naturel pour véhicules
Natural Gas for Vehicles Installation Code

code du véhicule
vehicle codification

Règlement sur l'importation des parties de véhicules automobiles (code 2460)
Importation of Motor Vehicle Parts (code 2460) Regulations

(1) prescriptions de taxation | (2) code de pointage
Code of Points

véhicule conforme au code de la sécurité routière
street legal vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le citoyen s'attendait à un rapprochement des niveaux de taxation des véhicules et à la disparition des problèmes liés au transfert - temporaire ou définitif - dans un autre État membre.
The citizen expected that the levels of vehicle taxes would be approximated and that problems associated with movement - either temporary or permanent - between Member States would disappear.

Le fonctionnement de 15 régimes de taxation des véhicules différents dans l'UE est à l'origine d'entraves fiscales, de distorsions et de lacunes.
The operation of 15 different vehicle tax systems within the EU has resulted in tax obstacles, distortions and inefficiencies.

3.2. Législation communautaire actuelle concernant la taxation des véhicules
3.2. Current state of Community law with regard to vehicle taxation

2) En janvier 2002, une étude sur la taxation des véhicules dans certains États membres de l’UE (étude TIS) a évalué les obstacles affectant le fonctionnement du marché intérieur, clarifié la situation actuelle, définit différents modèles fondés sur les modifications envisageables des régimes de taxation, évalué et interprété les résultats des hypothèses envisagées et formulé un certain nombre de recommandations sur les actions à entreprendre sur la base de ces résultats.
2) In January 2002 a study on vehicle taxation in certain Member States of the EU (the TIS Study), evaluated hindrances in the context of the internal market, and developed a clearer understanding of the current situation, modelled expected changes in response to possible changes of the taxation schemes and presented an interpretation of the results to achieve and a number of policy recommendations based on these results.

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

Bien que la fixation de limites contraignantes moyennes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés soit la solution la plus évidente, puisqu'elle garantit, entre autres, la cohérence avec la réglementation relative aux voitures et aux camionnettes, d’autres options pourraient inclure des infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures, l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les États membres et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
While the setting of mandatory CO2 emission average limits for newly registered HDVs is the most apparent option as it inter alia ensures consistency with the way cars and vans emissions are regulated, other options could include modern infrastructure supporting alternative fuels for HDVs, smarter pricing on infrastructure usage, effective and coherent use of vehicle taxation by Member States and other market based mechanisms.

- réexaminer le cas échéant la fiscalité des transports, en rattachant la taxation des véhicules à leurs performances environnementales, en réfléchissant aux modifications à apporter au système actuel de TVA pour le transport de passagers et en revoyant le système d'imposition des voitures de société, afin d'éliminer les distorsions et de favoriser l'utilisation généralisée de véhicules propres.
· Reassess transport taxation where necessary, namely by linking vehicle taxation to environmental performance, reflecting on possible way forward to review the current VAT system concerning passenger transport, and revising company car taxation to eliminate distortions and favour the deployment of clean vehicles.

Il s’agit notamment de mesures d’incitation et de soutien en faveur des véhicules propres de la part des autorités publiques, de mesures encourageant indirectement l’achat et l’utilisation de véhicules propres et économes en énergie (telles que des restrictions d’accès de nature sélective et une gestion de la demande locale opérant une différenciation selon des critères environnementaux) et de mesures relatives à la taxation des véhicules.
These measures include incentives and support for clean vehicles by public authorities, as well as measures that stimulate the purchase and use of clean and energy efficient vehicles indirectly, such as selective access restrictions and local demand management differentiating through environmental criteria, and vehicle taxation measures.

Une loi relative à la taxation des véhicules à été adoptée complétant l'alignement sur l'acquis fiscal concernant la taxation des poids lourds.
A law on Vehicle Taxes has been enacted, completing harmonisation with the fiscal acquis on charging for heavy goods vehicles.