Vertaling van "code soit modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code biquinaire modifié
modified biquinary code

code Huffman modifié
Modified Huffman code

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec [ Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil ]
An Act to amend the Act respecting the Régie du logement and the Civil Code of Québec [ An Act to amend the Act respecting the Régie du logement and the Civil Code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, la dernière pétition en ma possession provient de gens qui s'inquiètent beaucoup des modifications qui sont apportées au Code criminel du Canada et ils souhaitent que ce code soit modifié de manière à empêcher que les personnes condamnées pour des crimes graves soient remises en liberté en attendant l'audition de leur appel, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, the last petition I have is from people who are very concerned about changes to the Criminal Code of Canada, and they want to amend the code to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeal except in very exceptional circumstances.

Dans le rapport LeSage-Code, on recommande aussi que le Code soit modifié pour qu’il y soit précisé clairement que les décisions rendues dans un premier procès, lorsque celui-ci se termine par une ordonnance de séparation ou par un avortement, demeurent contraignantes dans un procès ultérieur, hormis l’existence d’un changement important.
The Lesage Code Report also recommended that the Criminal Code be amended to make it clear that any rulings at a first trial that ends in severance, or in a mistrial, remain binding at a subsequent trial, in the absence of some material change.

10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;
10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

Plutôt que seul votre point de vue, à titre de président, soit exprimé—que j'appuie fortement—je propose que dans l'avenir, notre comité ait également l'autorité pour traiter les questions qui touchent les députés de la Chambre des communes, que nous adoptions une motion dans ce sens et que nous la fassions parvenir aux leaders à la Chambre pour dire que c'est le point de vue unanime du comité que le code soit modifié de sorte qu'à l'avenir, les problèmes d'éthique liés aux députés soient renvoyés également devant notre comité.
Rather than just your view as the chairperson being expressed—which I strongly support—I propose that this committee in the future does deal with members of the House of Commons as well, that we adopt a motion at the committee and send it to the House leaders to say it's the unanimous view of the committee that the code be changed in the future so that problems of members of the House come to this committee too.

Dans un souci d’égalité, soit il faut appliquer le code, soit il faut le modifier.
In the interests of equality, either the Code must be applied or it must be modified.

Le Sous-comité avait aussi recommandé que les audiences d’investigation ne s’appliquent qu’aux risques imminents d’infractions de terrorisme et que le paragraphe 83.28(2) du Code soit modifié de façon à préciser qu’un agent de la paix, avant de présenter une demande en l’absence de toute autre partie, doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise, et de façon à considérer comme une procédure en vertu du Code toute mesure prise en vertu des articles 83.28 et 83.29.
The Subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to deem anything done under sections 83.28 and 83.29 to be proceedings under the Criminal Code.