Traduction de «code soient adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de pratique | Code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes
Code of Good Practice | Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards

codes adoptés lors des négociations multilatérales de Tokyo [ codes issus des négociations de Tokyo | codes issus des négociations du Tokyo Round | codes issus du Tokyo Round ]
Tokyo Round codes

Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse
An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile
An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;
125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;

1 les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre I, et.
1 amendments to part A of the Code are adopted, brought into force and take effect in accordance with article VIII of the present Convention concerning the amendment procedures applicable to the Annex other than chapter I; and.

2 les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur..
2 amendments to part B of the Code are adopted by the Maritime Safety Committee in accordance with its Rules of Procedure..

les amendements à la partie A du Code soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément à l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe à l'exception du chapitre I; et
amendments to part A of the Code are adopted, brought into force and take effect in accordance with article VIII of the present Convention concerning the amendment procedures applicable to the Annex other than chapter I; and

les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
amendments to part B of the Code are adopted by the Maritime Safety Committee in accordance with its Rules of Procedure.

Afin de promouvoir une recherche sûre et responsable sur les nanotechnologies et afin que celles-ci soient mises en œuvre et utilisées de manière sûre et responsable, la Commission prévoit d’adopter un code de conduite volontaire pour la recherche responsable sur les NN.
To promote safe and responsible nanotechnology research and pave the way for its safe and responsible application and use, the Commission is planning to adopt a voluntary Code of Conduct for Responsible NN Research.

35. invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines, et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions;
35. Urges the Member States which have not done so to ensure that effective and deterrent penalties apply under their criminal codes to all forms of violence against women and children, particularly forced marriage, polygamy, so-called crimes of honour and female genital mutilation, and to increase the awareness of police and judicial authorities of those issues;

1. déplore le défaut de volonté politique et la lenteur de la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis; se félicite cependant de l'examen par le Conseil des ministres des textes issus de l'accord de Marcoussis sur le code de la nationalité et les conditions de naturalisation, sur le code électoral, sur les conditions d'éligibilité, en particulier à la Présidence de la République, sur le code de propriété foncière et souhaite qu'ils soient adoptés par le Parlement, et par la majorité des électeurs pour ceux d'entre eux qui nécessitent un référendum modifiant la Constitution;
1. Deplores the lack of political goodwill and the slow progress of the implementation of the Linas-Marcoussis Agreement; nevertheless welcomes the consideration given by the Ivorian Council of Ministers to the texts deriving from the Linas-Marcoussis Agreement on the nationality code and naturalisation requirements, the electoral code, eligibility requirements, in particular concerning eligibility to seek election as President of the Republic, and the land ownership code, and hopes that these will be adopted by the parliament and, in the case of those texts requiring a referendum amending the constitution, by a majority of the electorate;

1. déplore le défaut de volonté politique et la lenteur de la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis; se félicite cependant de l'examen par le Conseil des ministres des textes issus de l'accord de Marcoussis sur le code de la nationalité et les conditions de naturalisation, sur le code électoral, sur les conditions d'éligibilité, en particulier à la Présidence de la République, et sur le code de propriété foncière et souhaite qu'ils soient adoptés par le Parlement, et par la majorité des électeurs pour ceux d'entre eux qui nécessitent un référendum modifiant la Constitution;
1. Deplores the lack of political goodwill and the slow progress of the implementation of the Linas-Marcoussis Agreement; nevertheless welcomes the consideration given by the Ivorian Council of Ministers to the texts deriving from the Linas-Marcoussis Agreement on the nationality code and naturalisation requirements, the electoral code, eligibility requirements, in particular to stand for President of the Republic, and the land ownership code, and hopes that these will be adopted by the parliament and, in the case of those texts requiring a referendum amending the constitution, by a majority of the electorate;

4. Les États membres peuvent adopter pour le trafic maritime national et les installations portuaires visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du présent règlement, des arrangements équivalents en matière de sûreté à ceux prévus à la règle 12 (arrangements équivalents en matière de sûreté) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS, à condition que ces arrangements en matière de sûreté soient au moins aussi efficaces que ceux prescrits au chapitre XI-2 de la convention SOLAS et que les dispositions obligatoires correspondantes du code ISPS.
4. Member States may adopt, for domestic shipping and the port facilities as referred to in Articles 3(2) and 3(3) of this Regulation, equivalent security arrangements as provided for in regulation 12 (equivalent security arrangements) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention, provided such security arrangements are as least as effective as those prescribed in Chapter XI-2 of the SOLAS Convention and the relevant mandatory provisions of the ISPS Code.