Traduction de «code rejette donc » (Français → Anglais) :

.. (Le code) rejette donc la notion d'un parallèle entre les crimes contre les animaux et les crimes contre la personne.
.rejects the notion of any parallel between animal crimes and crimes against the person.

Il est toutefois reconnu qu'il y a une différence entre l'animal et l'être humain, que le fait de tuer les animaux pour se nourrir, pour la chasse et à d'autres fins est accepté par la société et que des réformes sociales d'envergure dans ce domaine ne peuvent avoir lieu du jour au lendemain. Le code rejette donc la notion d'un parallèle entre les crimes contre les animaux et les crimes contre la personne.
Recognizing, however, that animals are different from people, that killing animals for food, for hunting and for other purposes is socially accepted and that large-scale social reform in this area cannot come overnight, the proposed Code rejects the notion of any parallel between animal crimes and crimes against the person.

Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement rejette cette motion qui vise la production de rapports confidentiels du conseiller en éthique au premier ministre, d'autant plus que le code de déontologie, qui a été mis au point par le comité Milliken-Oliver et dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est maintenant saisi, prévoit de la même manière, dans le cas des enquêtes du commissaire à l'éthique proposé, la confidentialité de certains renseignements concernant des parlementaires visés (1350) Cela dit, le gouvernement est déterminé à favoriser une plus grande transparence et à appliquer des normes d'éthique plus rigoureuses dans la conduite des affaires publiques, tel que l'indique le plan en huit points présenté par le premier ministre en juin dernier et comme en témoigne le projet de loi C-34 qui vise à renforcer l'éthique au sein du gouvernement et à accroître la confiance de la population dans ce gouvernement au moyen de la nomination d'un commissaire à l'éthique responsable devant la Chambre des communes et d'un conseiller sénatorial en éthique responsable devant le Sénat.
So it is not surprising that the government should oppose this motion which seeks release of the ethics counsellor's confidential advice to the Prime Minister, particularly since the code of conduct for MPs developed by the Milliken-Oliver committee, currently under study by the procedure and House affairs committee, also proposes to keep some information confidential when it involves MPs' enquires to the proposed ethics commissioner (1350) This being said, the government nevertheless is committed to greater transparency and higher ethical standards in the conduct of public affairs, as shown by the Prime Minister's eight point plan on ethics in government announced last June, and by the introduction of Bill C-34, which seeks to strengthen ethical conduct in government and enhance public confidence in our system of government through the appointment of an ethics commissioner reporting to the House of Commons, and a Senate ethics officer reporting to Senate.

Je n'en lirai donc qu'une seule. Attendu que l'article 241 du Code criminel du Canada établit qu'«est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non»; attendu que la Cour suprême du Canada a récemment confirmé l'application de l'article 241 du Code criminel du Canada dans l'affaire Rodriguez, reconnaissant ainsi que cet article visait à protéger tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, les malades en phase terminale, les personnes déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées; attendu que l'abrogation ou la modification de l'article 241 mettrait un terme à cette protection; vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de ne pas révoquer ou modifier l'article 241 du Code criminel du Canada et de respecter la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 30 septembre 1993 qui rejette la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie.
Whereas the Criminal Code of Canada, section 241, states that anyone who counsels a person to commit suicide or aids or abets a person to commit suicide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; whereas the Supreme Court of Canada recently upheld section 241 of the Criminal Code of Canada in the Rodriguez decision, recognizing that section 241 was enacted to protect all individuals, including the disabled, the terminally ill, the depressed, the chronically ill and the elderly; and whereas if section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist, we, your humble petitioners, therefore pray that Parliament not repeal or amend section 241 of the Criminal Code in any way and uphold the Supreme Court of Canada decision of September 30, 1993 to disallow assisted suicide or euthanasia.

Le Code criminel a souvent été remanié et donc, personnellement, je rejette la notion que nous n'aurions pas eu le temps d'examiner ce projet de loi.
We have seen many amendments to the Criminal Code, so I personally take exception to the fact that we have not had the time to look at this bill.