Vertaling van "code pénal souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

code pénal
penal code

code de soulignement de mot
word underscore

Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]
Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code pénal suisse
Swiss Penal Code

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ CP ]
Swiss Criminal Code of 21 December 1937 | Criminal Code [ SCC ]

code pénal de la fédération de Russie
RSFSR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je parlerai de cet événement marquant de façon plus détaillée dans un instant mais je tiens également à souligner que le Canada aide la Chine à réviser son code pénal, à élaborer un droit de la preuve, un système judiciaire accusatoire, un système d'aide juridique et à mettre en oeuvre l'obligation qui incombe à la Chine en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture.
I will speak about that milestone event in further detail in a moment, but I should also note that Canada is assisting with the review of China's criminal procedure law, the development of an evidence law, an adversarial trial system, a legal aid system, and with the implementation of China's obligation under the UN Convention Against Torture.

17. invite le gouvernement afghan, afin de mieux protéger les droits des femmes et d'éviter toute condition discriminatoire, à modifier la législation existante ainsi que le code pénal; souligne que les pourparlers de paix ne doivent en aucun cas aboutir à la perte des droits que les femmes ont acquis ces dernières années;
17. Calls on the Afghan Government, in order to better protect women's rights and to avoid discriminatory conditions, to amend the existing legislation and the penal code; stresses that the peace talks must not under any circumstances result in a loss of the rights acquired by women in recent years;

Un de mes derniers points porte sur le fait que, dans ma compréhension limitée des choses — je dois souligner ma compréhension limitée — aussi bien du Code criminel que du Code de discipline militaire, on dit que pour qu'un militaire soit tenu responsable d'un point de vue pénal, il faut qu'il ait eu une intention requise et des connaissances particulières.
A final point is that, in my limited understanding — I have to stress my limited understanding — of both the Canadian Criminal Code and the Code of Service Discipline, it states that in order for a service person to be held criminally liable, they have to have the necessary intent and knowledge requirements.

Lors du premier cycle de négociations relatives au plan d’action pour le statut avancé, j’ai notamment souligné que tout recours au nouvel article 61 bis du Code pénal serait considéré par l’Union européenne comme incompatible avec ce statut et les valeurs que nous partageons.
At the very first session of negotiation on the Action Plan for “statut avancé”, I insisted in particular that any use of new Article 61 bis of the Penal Code would be seen by us as incompatible with “statut avancé” and with our shared values.

est convaincu que les droits de la femme font partie de la solution aux problèmes liés à la sécurité et qu'il est impossible d'atteindre la stabilité en Afghanistan sans que les femmes jouissent de tous leurs droits politiques, sociaux et économiques; appelle dès lors les autorités afghanes et les représentants de la communauté internationale à inclure les femmes dans toutes les étapes des pourparlers de paix et des efforts de réconciliation/réintégration, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que les femmes qui ont une activité publique et politique et sont dès lors menacées par les fondamentalistes soient tout spécialement protégées; souligne que les progrès réalisés dans les pourparlers de paix ne sauraient en aucun cas entraîner pour les femmes une perte des droits qu'elles ont acquis au cours de ces dernières années; demande au gouvernement afghan de mieux protéger les droits de la femme en modifiant la législation en vigueur, comme le code pénal, de manière à éviter toute pratique discriminatoire;
Believes that women’s rights are part of the security solution and that it is impossible to achieve stability in Afghanistan without women enjoying their full rights in political, social and economic life; calls, therefore, on the Afghan authorities and the representatives of the international community to include women in every stage of the peace talks and reconciliation/reintegration efforts, in accordance with UNSC Resolution 1325; calls for special protection to be provided for women who are publicly or politically active and therefore endangered by fundamentalists; points out that progress in the peace talks may not, under any circumstances, involve any loss of the rights acquired by women in recent years; calls on the Afghan Government to improve the protection of women’s rights by amending existing legislation, such as the criminal code, to avoid discriminatory practices;

16. note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sud-est de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;
16. Notes that some progress has been made as regards women's rights following the entry into force of the new Penal Code; stresses, however, that non-respect for women's rights in Turkey remains a matter of serious concern and stresses that further efforts need to be made to eradicate discriminatory practices and violence against women and to provide more shelters for women in distress, in cooperation with women's organisations in civil society and with the support of adequate funding; calls on Turkey to step up its efforts to ensure that women are free to assert to the full their right to an education and employment opportunities; notes some progress in the fight against honour crimes since the penalty has been raised to a life sentence, but expresses its concern over the rapid increase in alleged suicides of women in south-east Turkey; welcomes in this context the awareness campaigns organised by NGOs and the press in Turkey;

14. note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sud-est de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;
14. Notes that certain progress has been made as regards women’s rights following the entry into force of the new Penal Code; stresses, however, that non-respect for women’s rights in Turkey remains a matter of serious concern and underlines that further efforts need to be made to eradicate discriminatory practices and violence against women and to provide more shelters for women in distress, in cooperation with women's organisations in civil society and supported by adequate funding; calls on Turkey to step up its efforts to ensure that women are able to assert to the full their right to an education and employment opportunities; notes some progress in the fight against honour crimes since the penalty has been raised to a life sentence, but expresses its concern over the rapid increase in alleged suicides of women in South-East Turkey; welcomes in this context the awareness campaigns organised by NGOs and the press in Turkey;

L'ambassade a aussi souligné que, bien que la Chine prétende que le cas Wang Dan est une question judiciaire purement interne, les Canadiens s'attendent à un processus judiciaire plus transparent et à l'application du concept de présomption d'innocence, conformément aux principes du droit international et à l'esprit du Code de procédures pénales révisé qui a été mis en oeuvre le 1er janvier 1997.
The Embassy has also emphasized the Government's view that notwithstanding China's claim that the Wang Dan case is strictly a " domestic legal matter" , Canadians expect a more transparent judicial process and the application of the presumption of innocence, in accordance with international legal principles and with the intent of China's revised Criminal Procedure Law, which was implemented January 1st, 1997.

Un autre exemple à souligner est l'article 265 du Code pénal français, adopté en février 1981, qui est le seul qui interdise explicitement l'adhésion d'une personne à une organisation criminelle.
Another good example is section 265 of the French criminal code, passed in February 1981. It is the only one to explicitly forbid membership in a criminal organization.