Vertaling van "code pénal notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

code pénal
penal code

Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]
Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]

Code pénal | C. pén. [Abbr.] | C.P. [Abbr.]
Penal Code

code pénal turc
Turkish penal code

Code pénal suisse | CPS [Abbr.]
Swiss Criminal Code

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ CP ]
Swiss Criminal Code of 21 December 1937 | Criminal Code [ SCC ]

Code pénal suisse
Swiss Penal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.
The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.

Ce point vise notamment à garantir la mise en place d’un code de procédure pénale adéquat et la conformité du code pénal avec l’acquis (traite des êtres humains, trafic de drogue, cybercriminalité, pédopornographie).
This includes ensuring an adequate criminal procedures code is in place and that the Criminal code is in line with acquis (trafficking, drugs, cybercrime, child pornography).

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Cependant, ces mesures de bon sens se heurtent à l'incertitude résultant des tentatives successives au Parlement d'entraver l'efficacité du cadre pour l'intégrité[18]. Citons notamment les tentatives, au cours de l'été 2013, de modifier les règles relatives aux incompatibilités concernant les représentants élus localement ou les tentatives récentes de modifier le code pénal ayant pour effet de protéger des catégories entières de particuliers contre les règles en matière d'intégrité, notamment dans le domaine des conflits d'intérêts (voir ci-dessous).
However, such sensible steps face the uncertainty brought about by successive attempts in Parliament to undermine the effectiveness of the integrity framework.[18] This includes for example attempts to change the rules on incompatibilities for locally elected representatives in summer 2013 or the recent attempts to modify the Criminal Code, with the effect of shielding entire categories of individuals from rules on integrity, including on conflict of interest (see below).

Les États membres se sont conformés à cet article soit en modifiant leur code pénal dans le sens voulu (France, Finlande et Irlande), soit en recourant à une définition large de la fraude (l'Espagne et l'Allemagne notamment) qui inclut l'altération illicite du fonctionnement d'un programme ou système informatique ou l'introduction, l'altération, l'effacement ou la suppression de données informatiques.
Member States comply with this article either by amending their criminal legislation to that end (such as France, Finland and Ireland) or by a broad concept of the definition of fraud (such as Spain and Germany), including the illicit interfering with the functioning of a computer programme or system or the introducing, altering, deleting or suppressing of computer data.

Comme l'altération de la monnaie ne constituait pas encore une infraction pénale dans cet Etat membre, le projet d'amendement vise notamment à modifier l'article 386 du Code pénal espagnol pour couvrir expressément ce comportement.
Given that counterfeiting currency is not yet a criminal offence in Spain, the draft amendment is designed to alter Article 386 of the criminal code to make specific provision for that act.

- Améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, notamment par les moyens suivants : i) adopter un nouveau code pénal; ii) adopter la loi sur la procédure pénale; iii) limiter le recours à la détention préventive; iv) faciliter l'accès à l'assistance judiciaire; v) élargir le système d'information des tribunaux à tous les tribunaux; vi) mieux appliquer les décisions des tribunaux civils.
- improve the functioning of the judiciary including: (i) adoption of a new penal code; (ii) adoption of the law on penal procedure, (iii) limit the use of pre-trial detention, (iv) facilitate access to legal advice and representation, (v) extend the court information system to all courts, (vi) improve the enforcement of civil judicial decisions,