Vertaling van "code pénal français " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

code pénal
penal code

Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]
Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]

Code pénal | C. pén. [Abbr.] | C.P. [Abbr.]
Penal Code

code pénal turc
Turkish penal code

Code pénal suisse | CPS [Abbr.]
Swiss Criminal Code

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ CP ]
Swiss Criminal Code of 21 December 1937 | Criminal Code [ SCC ]

Code pénal suisse
Swiss Penal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le Code pénal français a été modifié en 2007.
For instance, the French Criminal Code was amended in 2007.

Les peines alternatives y consistent dans les peines privatives ou restrictives de droits énumérées par l'article 131-6 du code pénal français [50], le travail d'intérêt général ou le jour-amende.
Alternative sanctions consist of forfeiture or restriction of the rights listed in Article 131-6 of the French Criminal Code, [50] community service or a daily fine.

Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.
Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.

[Français] Pour ce qui est du Code pénal français, on y définit le terrorisme de la façon suivante:
[Translation] As for the French penal code, terrorism is defined as follows:

En vertu du Code pénal français, la fabrication frauduleuse de monnaie au moyen d’installations ou de matériel légaux au sens de l’article 4 de la décision-cadre est, en revanche, expressément prévue.
The French Penal Code expressly prohibits the counterfeiting of currency by use of legal facilities or materials within the meaning of Article 4 of the Framework Decision.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.