Vertaling van "code pénal de la fédération de russie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code pénal de la fédération de Russie
RSFSR

Code pénal fédéral du 4 février 1853
Federal Criminal Code of 4 February 1853

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code ...[+++] class=yellow2> pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

La procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier, y compris les câbles clos, à l’exclusion des câbles en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 et originaires de la Fédération de Russie, ouverte en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, est close.
The expiry review proceeding of the anti-dumping measures applicable to imports of steel ropes and cables including locked coil ropes, excluding ropes and cables of stainless steel, with a maximum cross-sectional dimension exceeding 3 mm, with fittings attached or not, currently falling within CN codes ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 and ex 7312 10 98 and originating in the Russian Federation, initiated pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1225/2009, is hereby terminated.

Les mesures antidumping concernant les importations de câbles en acier, y compris les câbles clos, à l’exclusion des câbles en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires, originaires de la Fédération de Russie et relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 sont abrogées, et la procédure concernant ces importations est close.
The anti-dumping measures concerning imports of steel ropes and cables including locked coil ropes, excluding ropes and cables of stainless steel, with a maximum cross-sectional dimension exceeding 3 mm, with fittings attached or not, originating in the Russian Federation and currently falling within CN codes ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 and ex 7312 10 98, are hereby repealed and the proceeding concerning these imports is terminated.

considérant que le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72) a été gravement violé dans l'enquête pénale menée à l'encontre de M. Orlov,
whereas the Russian Federation’s Code of Criminal Procedure (in particular its Article 72) was seriously violated in the criminal investigation against Oleg Orlov,

Q. considérant que le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72) a été gravement violé dans l'enquête pénale menée à l'encontre de M. Orlov,
Q. whereas the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (in particular its Article 72) was seriously violated in the criminal investigation against Oleg Orlov,

vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),
having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),

invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui ont été ratifiés par la Fédération de Russie;
Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;