Vertaling van "code pénal afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

code pénal
penal code

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]
Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]

Code pénal suisse | CPS [Abbr.]
Swiss Criminal Code

code pénal turc
Turkish penal code

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ CP ]
Swiss Criminal Code of 21 December 1937 | Criminal Code [ SCC ]

Code pénal suisse
Swiss Penal Code

code pénal de la fédération de Russie
RSFSR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, l'Italie procède à une révision de son code pénal afin que la traite des êtres humains soit considérée comme un crime.
Lastly, the Italian Penal Code is being amended to make trafficking in human beings a crime.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.
whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.

LaBulgarie a informé la Commission qu’en vertu du code pénal bulgare (article 159c), une personne qui utilise une autre personne victime de la traite d’êtres humains pour la débauche, le travail forcé ou la mendicité, le prélèvement d’organes, de tissus, de cellules ou de liquides corporels ou afin de la maintenir en état de soumission forcée, indépendamment de son consentement, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende de 10 000 à 20 000 leva.
BG informed the Commission that according to the Bulgarian Criminal Code (Art.159c) an individual who uses a person affected by trafficking in human beings for debauchery, forced labour or begging, removal of organs, tissues, cells or body fluid or for keeping him/her in forceful subjection, regardless of his/her consent, shall be punished by deprivation of liberty of three to ten years and a fine of 10 000 to 20 000 leva.

18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;
18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;

16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;
16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;