Traduction de «code pénal actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

code pénal
penal code

Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]
Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]

Code pénal | C. pén. [Abbr.] | C.P. [Abbr.]
Penal Code

code pénal turc
Turkish penal code

Code pénal suisse | CPS [Abbr.]
Swiss Criminal Code

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ CP ]
Swiss Criminal Code of 21 December 1937 | Criminal Code [ SCC ]

Code pénal suisse
Swiss Penal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] L'Espagne a toutefois fait part à la Commission en 2006 comme en 2008 du fait que les mesures de transposition font partie du projet de réforme du Code pénal actuellement en cours.
[7] Spain informed the Commission in 2006 and 2008 that the transposition measures were included in the ongoing reform of the country’s Penal Code.

L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.
The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.

En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.
Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.

Les discussions actuelles relatives à la réforme du code pénal ont pour objectif de conclure les discussions de longue date sur un premier projet, et une proposition a été présentée au Parlement en janvier.
Current discussions on the reform of the Penal Code aim to bring the long-standing discussions on a first draft to a conclusion and a proposal has been presented to Parliament in January.

Le code pénal actuel, relativement à propagande haineuse, devrait nous permettre d'intervenir face à des propos extrémistes malveillants.
Our existing offences in relation to counselling crimes and hate propaganda should be adequate to respond to extremist speech that causes harm.

Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.
Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.

Nous collaborons très activement avec le gouvernement afghan, les institutions juridiques et nos partenaires pour nous assurer qu'ils feront partie du code pénal actuellement en cours d'élaboration.
We are very active in working with the Afghan government, justice institutions, and our partners to make sure it's part of the penal code that is being developed right now.

Pour les assemblées législatives, qu'elles soient provinciales ou municipales, comme celle de Montréal actuellement, ou dans le cas du Code criminel, puisque nous en sommes saisis par le projet de loi C-309, lorsqu'une disposition d'un règlement, d'une loi provinciale ou du Code pénal veut limiter la liberté d'expression, il faut se poser la question à savoir comment la Cour suprême a, dans le passé, interprété ces limites.
When a provision in a provincial law or regulation or in the Criminal Code, such as the one we have before us now in Bill C- 309, seeks to limit freedom of expression, legislative bodies, whether provincial or municipal — for example, the current Montreal municipal government — must ask how the Supreme Court interpreted those limits in the past.

J'espère que cela entraînera l'adoption d'une approche globale fondée sur des principes lorsque viendra le temps de modifier d'autres dispositions lourdes et complexes du Code criminel. Actuellement, nous modifions le Code en fonction des différentes causes du jour, mais nous devrions adopter une approche globale et fondée sur des principes pour simplifier notre droit pénal et pour permettre à tous les acteurs du système de droit pénal de mieux les comprendre.
I hope that this might herald a comprehensive approach to a principled criminal law reform of other cumbersome and complex provisions in our Criminal Code, which we continue to amend on an ad hoc basis in response to a particular cause du jour, but which need a comprehensive and principled approach, not only for the simplification of our criminal law but to making it into a more principled approach that could be better understood by all actors in the criminal justice system.