Traduction de «code prévoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

code DCB | code décimal code binaire | décimal code binaire | numération décimale binaire | numération décimale codée en binaire
binary coded decimal | binary-coded decimal code | binary-coded decimal notation | binary-coded decimal representation | coded decimal notation | BCD [Abbr.]

numération décimale binaire [ numération décimale codée en binaire | numération décimale codée binaire | notation décimale codée binaire | code décimal codé binaire | décimal codé binaire | code DCB ]
binary-coded decimal notation [ BCD | binary-coded decimal representation | binary-coded decimal code | BCD code ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

code administratif
administrative code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se dit satisfait que la Cour des comptes ait déjà révisé le code de conduite de ses membres et que ce code prévoie désormais la publication des déclarations des intérêts financiers des membres sur l'internet;
8. Welcomes the fact that the Court of Auditors has already revised the Code of Conduct for its Members and that the Code now provides for declarations of Members' financial interests to be published on the Internet;

8. se dit satisfait que la Cour des comptes ait déjà révisé le code de conduite de ses membres et que ce code prévoie désormais la publication des déclarations des intérêts financiers des membres sur l'internet;
8. Welcomes the fact that the Court of Auditors has already revised the Code of Conduct for its Members and that the Code now provides for declarations of Members’ financial interests to be published on the Internet;

J'en fais une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 2 à 7 et l'article 27 en lien avec la cyberintimidation soient retirés du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et que ces articles forment le projet de loi C-15; que le projet de loi C-15 soit intitulé Loi modifiant le Code criminel, production ou distribution d'images intimes sans consentement; que le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-13 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre et que le projet de loi C-13 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 2 to 7 and 27 related to cyberbullying, be removed from Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and do compose Bill C-15; that Bill C-15 be entitled " An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images)" ; that Bill C-15 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Justice and Human Rights; that Bill C-13 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this Order; that Bill C-13 be reprinted as amended; and that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les acteurs (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que les présidents de club, d'association et de fédération) et qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoie des sanctions pour toute implication dans cette activité, comprenne une interdiction – assortie de sanctions – de parier sur ses propres matchs ainsi que l'obligation de signaler tout fait dont on a connaissance concernant des matchs truqués, accompagnée d'un mécanisme adéquat de protection des personnes dénonçant des abus, et envisage la possibilité d'appliquer des amendes aux clubs qui ne respectent pas ce code de conduite ou ne parviennent pas à empêcher le trucage des matchs;
4. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all those involved (players, coaches, referees, medical and technical staff and club, association and federation presidents) which sets out the dangers of match-fixing, stipulates the sanctions for involvement in it, includes a ban – accompanied by sanctions – on gambling on own matches and an obligation to report any awareness of match-fixing, coupled with an adequate whistleblower protection mechanism, and envisages the possibility of fines against clubs for failing to enforce the code of conduct or to prevent match-fixing;

4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les professionnels et à tous les dirigeants (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que les présidents de club, d'association et de fédération) et qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoie des sanctions pour toute implication dans cette activité et comprenne une interdiction – assortie de sanctions – de parier sur ses propres rencontres sportives ainsi que l'obligation de signaler tout fait dont on a connaissance concernant des matchs truqués, accompagnée d'un mécanisme adéquat de protection des personnes dénonçant des abus;
4. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff and officials (players, coaches, referees, medical and technical staff and club and association leaders) which sets out the dangers of match-fixing, stipulates the sanctions for involvement in it and includes a ban – accompanied by sanctions – on gambling on own matches and an obligation to report any awareness of match-fixing, with an adequate whistleblower protection mechanism;

17. estime que tout système de certification ou de label pourrait être fondé sur un modèle tel que le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et qu'il doit dans tous les cas garantir son intégrité et sa crédibilité; demande que tout système de la sorte prévoie des codes de série individuels qui soient visibles sur les certificats par le public et contrôlables dans une base de données publique centralisée;
17. Believes that any certification or seal scheme could be based on a model such as EMAS and must in any event be of ensured integrity and trustworthiness; asks for any such scheme to include individual serial codes on certificates viewable by the public and checkable in a central public database;

Il est scandaleux et absurde que le projet de loi C-7 prévoie que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux codes ni aux textes législatifs des bandes, parce qu’il n’y aura absolument rien pour garantir que les codes et les textes législatifs des bandes ne vont pas au-delà des dispositions du projet de loi C-7.
It is scandalous and absurd that Bill C-7 should provide that the Statutory Instruments Act will not apply to band codes or laws, because there will be absolutely no guarantee that band codes and laws will not go even further than the provisions of Bill C-7.

Je m'oppose donc à la mise en place, d'une façon aussi stricte, d'un code de gestion obligeant les premières nations à rendre des comptes, et encore plus au fardeau supplémentaire qu'implique la formulation selon laquelle cette présentation doit être faite.selon l'amendement présenté par l'Alliance canadienne, alors qu'on exige déjà que le code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte prévoie des règles concernant la préparation chaque année d'un budget—aucun problème, je suis sûr que ça se fait lors de chaque exercice—ainsi que son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre, voilà que l'on ajoute maintenant « la présentation d'un budget accompagné d'un bilan à jour ».
So I'm opposed to the idea of this first nations management accountability code being put in place in such a rigid fashion, but I'm certainly opposed to adding further burden by adding the language that the presentation must be made.In the amendment put forward by the Canadian Alliance, they envision adding to the requirements around a financial management and accountability code that would suggest a code must include rules respecting the preparation of an annual budget no problem, I'm sure that's done in each fiscal year and its adoption by council and the presentation to the members of a band between the last quarter.

Je prévois présenter les modifications à la Partie II du code plus tard cette année, ce qui me permettrait alors de traiter de ce point[.]
I expect to introduce amendments to Part II of the code later this year, which could present an opportunity to address this issue.

Peu lui importait que le Code criminel du Canada ne prévoie pas ce mandat additionnel ni que l'application de la loi, du Code criminel, relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral.
The fact that Canada's Criminal Code did not require or legislate this additional warrant was inconsequential to him, as was the fact that the enactment of statue law, the Criminal Code, is the singular and exclusive jurisdiction of the Parliament of Canada.