Vertaling van "code prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil
Convention on the issue of multilingual and coded extracts from civil-status records and multilingual and coded civil-status certificates

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
An Act to amend the Criminal Code (victim of crime) and another Act in consequence

Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels)
An Act to amend the Criminal Code (victims of crime)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte des mesures prises par le Bangladesh aux fins de la modification de son code du travail; déplore qu’un certain nombre de restrictions qui pèsent sur la liberté d’association des travailleurs n’aient pas été levées et que ledit code soit encore loin de respecter les conventions de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective; exhorte le gouvernement et le Parlement du Bangladesh à adopter d'urgence les règles et les règlements nécessaires pour garantir la mise en œuvre efficace du code du travail;
6. Notes the steps taken by Bangladesh in amending its Labour Law; regrets that a number of restrictions to workers’ freedom of association were not addressed and that the Law still falls short of complying with ILO Conventions 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise and 98 on Right to Organise and Collective Bargaining; urges the Government and the Parliament of Bangladesh to adopt, as a matter of priority, the necessary rules and regulations to ensure the effective implementation of the Law;

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes; fait observer que cette approche devrait également s'appliquer au cas par cas à la requalification des affaires existantes et qu'il convient d'apporter aussi rapidement que possible une réponse au gel injustifié des avoirs, qui plombe l'économie serbe;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons.

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

3. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur de bonnes pratiques d'interprétation du huitième critère; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;
3. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;

2. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur l'interprétation du huitième critère et son application sous forme de bonnes pratiques; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;
2. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;

52. Le Comité se félicite du rôle que joue le Canada sur la scène nationale et internationale pour ce qui est de promouvoir la sensibilisation au phénomène de l’exploitation sexuelle et de lutter contre ce phénomène, et prend acte notamment de l’adoption en 1997 d’amendements au Code pénal (projet de loi C-27) et du dépôt en 2002 du projet de loi C-15A, visant à faciliter l’appréhension des personnes sollicitant les services d’enfants victimes d’exploitation sexuelle et les poursuites contre ces personnes, et devant permettre notamment de poursuivre au Canada tout ressortissant canadien pour un acte d’exploitation sexuelle sur enfant commis à l’étranger.
52. The Committee is encouraged by the role Canada has played nationally and internationally in promoting awareness of sexual exploitation and working towards its reduction, including by adopting amendments to the Criminal Code in 1997 (Bill C-27) and the introduction in 2002 of Bill C-15A, facilitating the apprehension and prosecution of persons seeking the services of child victims of sexual exploitation and allowing for the prosecution in Canada of all acts of child sexual exploitation committed by Canadians abroad.

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits).
Mr. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.): Madam Speaker, I rise today to join in the debate of Bill C-313, an act to amend the Criminal Code, prohibited sexual acts.

22. prend acte du développement du secteur des communications électroniques et des possibilités qui pourraient ainsi s'offrir à des contenus non sollicités, à la publicité pornographique, notamment au détriment des enfants, et à la promotion de la prostitution; constate avec satisfaction qu'un nombre croissant de sociétés prend l'initiative d'élaborer des codes de conduite pour lutter contre le matériel non sollicité dans le secteur de la téléphonie mobile; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures en vue de l'élaboration de code de conduite en rapport avec l'utilisation de cette technologie dans le cadre de la prochaine révision de la législation de l'Union européenne dans ce domaine dans le but de garantir que chaque individu doit avoir le droit et la possibilité de se protéger contre tout objet non sollicité;
22. Notes the expansion of the electronic communications sector and the opportunities that this could offer for unsolicited content, pornographic advertising, in particular to the detriment of children, and the promotion of prostitution; notes with satisfaction the growing number of companies that are taking steps to develop a code of conduct for the mobile communications industry with a view to preventing unsolicited content; believes, that it is necessary for measures to be taken to draw up codes of conduct in connection with the use of such technology in the forthcoming revision of the EU legislation in this fieldwith the aim of ensuring that the individual always has the right and opportunity to protect himself against anything which is unwanted;

7. prend acte des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite" (Fiscalité des entreprises) tels qu'ils sont indiqués dans le rapport (doc. 14812/02 FISC 299);
7. The Council takes note of the progress achieved by the Code of Conduct Group (Business Taxation) as set out in the report (14812/02 FISC 299).

21. Le Conseil européen prend acte du deuxième rapport intérimaire du Groupe "Code de conduite" et constate avec satisfaction le bon avancement des travaux relatifs aux propositions de directives sur la fiscalité de l'épargne.
21. The European Council takes note of the second interim report of the Code of Conduct Group and is pleased to see that good progress has been made in discussions on the proposals for Directives on the taxation of investment income.